grave le 9 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû constater l'extinction

d'expertise des consorts F..., sur l'absence de qualité de ces derniers pour demander la condamnation de la SGH à payer les loyers dus par la SCE quand les consorts F... ne faisaient qu'opposer à la SGH l'extinction

visant à obtenir le paiement direct du prix contre le sous acquéreur, la SNC, alors, selon le moyen, 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a constaté l'extinction

l'article 173 du Code de procédure pénale que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure; que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction

"alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, c'est après que l'extinction

l'engagement de régler la somme restant due auprès de la SMC, il ne pouvait tenir pour justifié le refus d'exécution de l'engagement par le vendeur, exécution qui eut entraîné, fût-ce par voie d'autorité l'extinction

partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement partiel effectué par la caution de la dette garantie entraîne extinction

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

qu'ayant relevé que les concours du Crédit agricole avaient effectivement été fournis, depuis leur mise en place en octobre 1987 et ce de façon quasi-permanente, l'arrêt, loin de caractériser une extinction

saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son rang sur la liste de classement professionnel depuis 1992 et une ordonnance de la cour d'appel en date du 7 décembre 1995 avait constaté l'extinction

éteinte ; qu'en retenant que la conclusion du second bail a entraîné la novation des obligations du premier tout en relevant que le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction

dénaturation par omission de la lettre du 4 janvier 1979, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction

de la Caisse sur la société, en règlement puis en liquidation judiciaire, résultant des contrats de prêt", alors que le défaut de production de la créance de la Caisse avait eu pour conséquence l'extinction

Guerlande d'un prêt destiné à lui permettre d'acquérir le fonds de commerce de la société Steve et de rembourser le solde du prêt consenti à cette dernière, valait acceptation expresse, par la BNP, de l'extinction

servitude de passage, notamment au profit du fonds voisin cadastré AV n° 82, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction

Sur le moyen Enoncé du moyen 5.La société [H] France fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que l'instance était périmée, de constater l'extinction de l'instance et de la condamner à payer à la

contrat de vente de chaque coloti avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que la société prend fin par l'extinction