la somme de 56 000 francs ; qu'il ressort des propres déclarations de la partie civile que celle-ci n'a jamais eu cette intention, ce que corrobore la relation de l'entretien qui a eu lieu à ce sujet faite

aux motifs propres que " le prévenu a donné des explications confuses sur l'origine des objets trouvés dans son véhicule ; que ces explications ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que les faits

(D l9) ; que ces deux documents ont été utilisés devant la juridiction prud'hommale puis devant la cour d'appel de Paris à l'appui du licenciement pour faute grave de M.

X... d'avoir "établi et signé des fausses factures" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une

commis par Yann Y... ; 1 ) "alors que les violences ou voies de faits supposent, à défaut d'une atteinte à la personne physique d'autrui, un geste ou une attitude de nature à impressionner une personne

de la société doit avoir été accompli dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'ainsi, en entrant en voie de condamnation de ce chef à l'encontre du demandeur, sans constater que ce dernier aurait fait

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

pas tenue de suivre les concluantes dans le détail de leur argumentation d'appel, a implicitement mais nécessairement estimé que celle-ci ne permettait pas de mieux asseoir tant la prévention que la faute

semaine ; que l'examen des documents démontre que onze agneaux ont été abattus pour les quatre derniers jours du mois de septembre 1994, et qu'entre le 1er et le 6 octobre 1994, Marcel X... n'a acheté et fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

disparaître les tables en les confiant pour la vente à une tierce personne à vil prix, sachant qu'il les revendait à un prix inférieur à son coût de revient, afin de faire croire qu'il ne les avait pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

qu'au tribunal, dès lors qu'il est de principe que le fait de fournir des informations secrètes à un destinataire lui-même astreint au secret professionnel n'en constitue pas moins une révélation punissable

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre Dominique Y..., Michel A... et Jean-Jacques X... pour établissement d'une attestation faisant état de faits

prévenus, des actes positifs de nature à faciliter à autrui l'usage illicite de stupéfiants, au sens de l'article 222-37 du Code pénal, susceptibles de constituer l'élément actif de la complicité punissable

seul créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment où la situation de la société était devenue sans issue et volontairement avant le dépôt du bilan, que la négociation s'est faite

que s'il est établi que l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres pulsions ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt qui ne fait

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs qu'aucun fait

écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques, en 1984, plus précisément en juin 1984, par Philippe Y..., le non-lieu partiel dont cette même ordonnance a fait