visée par l'assurance entrant dans le cadre de la garantie du contrat" ; que, d'après les conditions particulières, l'entreprise avait déclaré exercer une activité de "négoce de véhicules industriels

autorisation de conduite valablement établie que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'infraction prévue par l'article R. 233-13-19 du code du travail est établie ; qu'elle est imputable à la faute

son contrat de travail du 16 février 2012, dans le cadre d'un transfert de salariés de la société Transdev qui était son employeur depuis le 29 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. 13.

S... était incapable de gérer son entreprise et son personnel et en le traitant de « faux-cul ».

X... a été engagé par la société Pomona en qualité d'attaché commercial par contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 2000 ; qu'ayant a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux

son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

L'existence d'un lien de causalité direct entre la faute commise par Erdf et le préjudice résultant de l'impossibilité de répondre à la PTF avant le 2 décembre 2010 est ainsi établi.

activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement. 8.

Pire encore, il nous est apparu que vous n'avez pas agi seul mais en collaboration avec une autre salariée de l'entreprise.

Théâtre de Mogador en qualité de maquilleuse-perruquière pour la durée du spectacle "Cyrano de X..." mis en scène par Jérôme A..., avec notamment, la charge d'assurer la fabrication et l'entretien des faux

confiée à Mme X... a été maintenue après son départ, ce qui excluait la réalité d'un motif économique de suppression d'emploi ou de modification substantielle d'un secteur, demeuré inchangé, a violé par fausse

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise

et usage de faux au préjudice de l'Urssaf ; "aux motifs que le contentieux de l'assiette des cotisations est de la compétence du tribunal de sécurité sociale, l'établissement volontaire d'états faux

J..., AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute inexcusable de l'employeur : À l'appui de son appel, Monsieur P...

minimum de 14 357 962 francs correspondant en valeur absolue au minimum fixé par l'article R. 432-11-1 , sans violer par fausse application ce texte et par refus d'application l'article L. 432-9 du Code

EUROPEENNE DE SALAISON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Laurent Z... du chef d'établissement de fausse