Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 19 août 2021, M.

a retenu que le report au 15 janvier 1990 de la date de cessation des paiements en vertu d'un jugement devenu irrévocable faute de recours, suffisait à caractériser une faute de gestion de la part des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004), que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 311 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu Hassan

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999), que Mlle Y..., preneur à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Consultant en informatique, M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 1997), qu'une collision de sens inverse est survenue entre l'autocar de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 février 2019, le procureur de la République de Paris a ouvert une information contre M.

X... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale

X... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement en se fondant sur un mandat verbal, donné à Mme Z... pour le placement des fonds; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, licenciée pour faute, avait "quitté son poste de travail pour entrer avec son chef d&apos

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997) que l'Assistance publique à Marseille a concédé la location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que, par acte

confirmatif attaqué a déclaré Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), en 2008 et 2009, M.

du groupe de fausse monnaie de la brigade des infractions financières (BRIF) que la majorité des émissions de faux billets de 200 francs recencées lors de l'enquête ayant donné lieu à la présente procédure