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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201348_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
: 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 septembre 2022 prononçant la fermeture administrative temporaire de la discothèque Le Loft à Saint-Gilles-les-Bains ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511954_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la mesure de fermeture administrative de l’établissement « Shark
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308256_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
une requête enregistrée le 5 août 2023, la société KDS Auto, représentée par Me Keita, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503669_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la SAS Shoot Society demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300583_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La requérante soutient que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de commerce et d'industrie ainsi qu'à son droit de propriété dès lors que le risque de fermeture administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Après avoir informé, par un courrier du 13 octobre 2022, le président de cette association de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celle-ci en application de l'article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400240_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ces textes subordonnent à la proposition préalable du directeur interrégional des douanes et droits indirects l’intervention d’une décision préfectorale de fermeture administrative d’un établissement impliqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024, notifié le 18 avril 2024, par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé, outre un avertissement, la fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé, sur le fondement des dispositions du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601056_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, la suspension de la décision du 13 avril 2026 du préfet du Doubs portant fermeture administrative pour une durée de 60 jours du restaurant Le Goût du D’Thaï situé à Besançon ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606722_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de neuf jours du 2 au 11 mars 2026.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459318.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Bodega Bilbao.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601794_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du 9 avril 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de l’établissement qu’il exploite sous l’enseigne « RS NIGHT » à Avignon, pour une durée de deux mois ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401837_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B conteste une décision " concernant la fermeture administrative " de l'établissement qu'il exploite sous l'enseigne " Alimentation Générale " situé 18 avenue Maurice Thorez à Port-de-Bouc (13110).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de sa fermeture administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de mettre les dépens à la charge de la commune d’Osny.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605399_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501069_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement dénommé " Entraigues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306476_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société Epicerie CM, qui exploite un établissement frappé d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400058_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, l'établissement " Bar des Sports ", frappé d'un arrêté du 18 décembre 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône prononçant sa fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601862_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative, pour une durée d’un mois, de l’établissement « Alimentation 721 » qu’il exploite au 721 avenue maréchal Leclerc à Pertuis (84120) ; 2°) de mettre
Source officiellePage 45 sur 856