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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

64a6603cbbd03a05db9651f9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

finition.

Source officielle

Page 45 sur 2464

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CA

Chambre 4-8b

653a063ad0451e8318d0e903

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

réclamées et les périodes auxquelles elles se rattachent en ces termes: 'période 010114/311214, cotisations : 39.565 euros, pénalités : 0 euro, majorations : 7.359 euros ; période 01015/311215, cotisations

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407fba

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

expiré, en ce comprise la détermination du loyer dont les modalités sont dérogatoires aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que le procédé binaire de fixation

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc6f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

propriétaires de locaux distincts donnés à bail à la société Didier Richard après avoir, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 juin 1995, fait constater la résiliation des baux et obtenu la fixation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473507.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de l'Autorité de régulation des transports relatif à la fixation

Source officielle
TJ

JCP

69dd31accdc6046d471e8c11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] [D] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f60

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2009/2010, - débouté Mme [F] de sa demande de communication sous astreinte de l'ensemble des justificatifs afférents aux décomptes de régularisations et des justificatifs de charges depuis 2007, cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00133

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02016_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour y indiquer les diligences dans la préparation de leur départ.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mme Comte, ayant voix délibérative, Mme Bessaud, ayant voix délibérative conformément à l'ordonnance du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/265 Rôle N° RG 25/10311 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEF5 [K] [M] C/ [R] [I] Copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171589

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec24ccdc6046d4728dbfb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été adressé le 2 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société La Motte expose que la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté lui a consenti, par acte du 2 novembre 2009, un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement de M. et Mme

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549d3

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:215

CJUE

2 avril 2009

2 avril 2009

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 2 aprile 2009.#Pedro IV Servicios SL contro Total España SA.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Audiencia Provincial de Barcelona - Spagna.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Audo, Boeuf & Legrand, SARC, Toulgoat, Devin Lemarchand Environnement et CISE devenue CISE TP Ouest sont toujours reconduites en tant que titulaires ou co-titulaires sur les marchés des mêmes communes

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, la terrasse repose sur la sablière qui n’est pas fixé entièrement au mur de la maison, et sur des renforts qui ont été éclatés par les vis de fixation et l’absence de pré-fixations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Selarl [I] Arras & Associés, prise en la personne de Maître [N] [I], n' a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et l'avis de fixation lui ont été signifiés le 26 février 2025 à personne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66fce3f08d6ea26f688da869

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Un avis de changement de distribution et un avis de fixation de l'affaire à bref délai ont été adressés par le greffe le 10 juin 2024. L'intimé a constitué avocat le 10 juillet 2024.

Source officielle