Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

mars 2003 sur les dispositions particulières s'appliquant au salarié en qualité de représentant du personnel qui stipule que : « Pour l'année 2003 l'évaluation des représentants du personnel (le pourcentage

termes desquelles elle demande à la Cour : - de dire que le licenciement de Monsieur [P] repose sur une faute grave, - de dire que ce dernier a été indemnisé du préjudice résultant du défaut de fixation

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE POURCENTAGE ETAIT ARBITRAIRE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'UN DES FOURNISSEURS DE M. Z...

d'une rémunération par l'employeur présumé, qu'en l'espèce, le Centre artistique de Paris, ainsi qu'il le faisait valoir et que l'avaient constaté les premiers juges, n'était jamais intervenu dans la fixation

Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action

Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 18 juin 2012.

Elle ajoute enfin avoir déposé une demande de logement social et un recours DALO le 22 janvier 2025 et précise ne pouvoir bénéficier du pourcentage patronal auprès de son employeur qu’elle a sollicité.

À l'audience du 26 novembre 2024, Mesdames [X] et [C] [E] et Messieurs [N] et [W] [E] font valoir que les honoraires réclamés sont excessifs et calculés sur un pourcentage du montant global de la somme

Toutefois, quelques mois après la mise en service, le vélo elliptique a présenté une déportation et en février 2024, le bureau de contrôle ACDEF constatait que l’ensemble des origines de fixations n’étaient

représentée par Me Laclau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le décompte de sa pension adressé par un courrier du 22 novembre 2022 en tant qu’il fixe à 15 % le pourcentage

mandataire qui a signé la convention d'honoraires n'avait pas le pouvoir de le faire, soutien le caractère excessif de l'honoraire de résultat dont le taux ne devrait pas dépasser 12 %, demande la fixation

-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage

agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation

temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre 1er du statut général, correspondant au pourcentage

dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes, et que la fixation

d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage

procédure de médiation prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative n'a été indiquée par l'administration au requérant ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - la fixation

condamnations prononcées par l'une ou par l'autre de ces juridictions, que selon l'article 11 du même décret, lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage

B..., expert judiciaire, à partir de cinq références, la fixation de l'indemnité principale à 966. 560 € sur la base de 40 € le m ² et celle de indemnité accessoire de remploi à 97. 906 €, ce qui représente