de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes

1978 en qualité de responsable de cave par la société Vignobles Jean Ardouin, a été licenciée le 4 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulier et sans fondement

des heures supplémentaires travaillées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation

X... et la société X... frères font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la contrefaçon du modèle litigieux alors, selon le pourvoi, que seule une antériorité de toutes pièces peut priver

Y..., Z... et A... ont fait assigner la banque pour, notamment, que celle-ci soit tenue, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire apparent

Ces diverses conclusions ne sont pas démenties au plan technique, de sorte que les contestations de la société KFI et de Mme [Y] à ce propos ne sont donc pas fondées.

dévoiler le nom de son comparse, gitan mineur, dont la famille habite La Motte Servolex ; qu'il convient de rappeler que le même commerçant avait déjà fait l'objet la nuit précédente d'un vol exactement

aux fins de révocation totale de la peine assortie du sursis ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil pour ordonner la révocation totale de la peine assortie du sursis, les juges ont fait l'exacte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 19 juin 2014), que les époux [T] et les consorts [P] sont propriétaires de fonds

; qu'au cas d'espèce, pour constater que l'employeur avait disposé d'un délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

En application de ce texte, lorsque le risque assuré n'a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l'assureur d'une demande de réduction proportionnelle d'indemnité,

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

que celui-ci n'ayant pas respecté le délai qui lui avait été imparti par le bureau de conciliation pour communiquer ses pièces, l'employeur n'a pas disposé d'un temps suffisant pour vérifier le bien-fondé

par l'alinéa 5 de l'article 131-21 pourrait également être prononcée en cas de condamnation ; que les dispositions de l'article 131-21 al. 9 du code pénal peuvent donc être appliquées ; que s'il est exact

marocaine et de Chérif X... né en 1881 à Carnot (Algérie) lui-même issu de Djilali X... né au même lieu en 1858 ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement

énonciations répondant aux articulations essentielles de la défense, les juges ont caractérisé en tous leurs éléments matériels et intentionnel les infractions reprochées à la demanderesse et ont fait l'exacte