Codes de loi français

LEGIARTI000048656339

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

Article 5

Chaque établissement assume la charge des frais d'organisation et de fonctionnement de son service de médecine préventive.

Article 4

Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

Article Annexes Sommaire

. - Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes

Article L2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.

Article D125-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.

Article R611-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 27

Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Article D6323-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.

Article D6153-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :

Article 810-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Article D1803-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 69

L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.

Article L3111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.

Article 35-6

Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée ou du dernier alinéa de l'article 35-5, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

obligatoires pour le département : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais

Article 325-15

Le conseiller en investissements financiers qui distribue des parts ou actions de placements collectifs ou des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance informe en outre ses clients de tout autre coût ou frais relatif au produit

Article 1

comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés : - préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais

Article 5

Des extraits partiels peuvent être délivrés aux intéressés sur leur demande et à leurs frais, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé des mesures de défense contre les inondations.

Article 1

2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais