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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[H] [D] a été désigné gérant non-associé, non-rémunéré, de SPART DEVELOPPEMENT.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056cbf9fd47c90a136d6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, la cour relève que Mme [F] était co-gérante non salariée de la société à responsabilité limitée dénommée '[3]'.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EARL DE LA HOUN C/ [N] [E], [X] [M] épouse [E] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fc67d1b08d969980fd3
21 août 2023
21 août 2023
[D], au demeurant non avérée, elle était responsable de cette mise à disposition, mais qu'au regard des observations précédemment exposées, l'obligation de la SA GAN faisait l'objet d'une contestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691f
18 février 2021
18 février 2021
Monsieur [L], par ailleurs agent d'assurance AXA, a été nommé en qualité de gérant non associé, à compter du 1er septembre 2011 par l'assemblée générale du 23 août 2011 pour une durée de trois exercices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300449_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300450_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no3, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01616
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00901
25 septembre 2012
25 septembre 2012
X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300063
19 janvier 2011
19 janvier 2011
commerciaux ; qu'au surplus, la SA HOTEL EXCELSIOR, en qualité de tiers, ne démontre pas qu'elle ait eu connaissance d'une opposition formée au congé, avant la prise d'effet de celui-ci, par le co-gérant
Source officielleChambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[W] [N], gérant de la SCI [N]. Par courrier du 3 juillet 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à le regarder, sans qu'est à cet égard d'incidence la circonstance qu'il ne soit pas associé mais uniquement gérant de cette société, comme étant
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A la suite d’un constat d’état des lieux du 18 juillet et 22 août 2023, un procès‑verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 avril 2024 à l’encontre de l’EURL Biquet et de son gérant,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A la suite d’un constat d’état des lieux du 18 juillet et 22 août 2023, un procès‑verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 avril 2024 à l’encontre de l’EURL Biquet et de son gérant,
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e15a
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de
Source officielle5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
INTENDANCE-SERVICES.FR, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne du gérant, non représentée A l’appel de la cause ; A l’audience du 04 Juin 2025 ; Après avoir entendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200746
7 mai 2014
7 mai 2014
Gérard X... est gérant non salarié de l'EURL CHARKASSAN RACING STUD et conteste, dès lors l'application des dispositions de l'article L722-20 du code rural qui concerne le régime de protection sociale
Source officielle6e Chambre B
6162823c7a007b88ee156724
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 15/05/2008.
Source officiellePage 45 sur 4929