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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307085_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
aux limites séparatives ; l'extension sera à seulement 3,04 mètres de la limite de propriété et méconnait la distance minimale de 5 mètres ; - les travaux méconnaissent l'article 4-4 relatif à la hauteur
Source officielleChambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
l'ensemble des documents composant ce permis et s'est rendue compte de l'existence d'une servitude aérienne grevant les parcelles qui lui avaient été cédées et de l'incidence de cette servitude sur la hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2302268_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des cotes de niveau du terrain naturel sur l'un des plans d'une part, et de celles indiquant la hauteur de la construction à l'égout du toit et à son sommet d'autre part.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Règles générales (…) Le gabarit et la hauteur des constructions, y compris les combles (C) qui ne doivent comporter qu’un seul niveau, ne doivent pas excéder : RDC ou RDCS + 1 niveau + C, et 8,5 m ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la construction autorisée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, si un arrêté interruptif de travaux a été pris par la commune de Ventabren le 14 janvier 2022, au motif que la hauteur de construction dépasserait la hauteur maximale autorisée par le règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, si un arrêté interruptif de travaux a été pris par la commune de Ventabren le 14 janvier 2022 au motif que la hauteur de construction dépasserait la hauteur maximale autorisée par le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200112_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par rapport au domaine public ; -le projet méconnaît les dispositions de l'article U4-4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
édifiée en ce que, d’une part, elle méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions et, d’autre part, ne respecte pas le permis de construire délivré le 2
Source officielle7ème chambre
DTA_2411170_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article UB10.1.5 du règlement du PLU applicable en zone UB3 : " La hauteur des constructions ne doit pas excéder en tout point : / 12 mètres à l'égout et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209425_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article N 10 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions à l'égout de la toiture ou au sommet de l'acrotère ne peut excéder 10 m ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206152_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, portant sur une surélévation de toiture et une modification d'ouvertures, sur une construction située sur la parcelle cadastrée BO 355 ; 2°) de condamner M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414217_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, 6 mètres, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la rue Jean Jaurès se caractérise par un front bâti hétérogène en termes de gabarits et de hauteurs, certaines constructions atteignant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600772_20260206
6 février 2026
6 février 2026
existantes et, d’autre part, qu’il n’est pas côté en trois dimensions, ne mentionnant que la hauteur des constructions existantes ; les autres pièces du dossier ne permettent pas de compenser cette carence
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement du PLU applicable à la zone UH : « Hauteur des constructions / 3.2.1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493959.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 7 du titre I de ce règlement, consacré notamment aux définitions : " La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2201676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04551_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201629_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
portant permis de construire n'a pas été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette du projet ; - le panneau d'affichage ne comportait toutes les mentions requises, notamment la mention de la hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La hauteur ainsi déterminée peut être maintenue sur une longueur de façade de 20 mètres dans la voie adjacente (cf. schéma n°13 en annexe 3.3). / Pour la voie la plus large, la hauteur de construction
Source officiellePage 45 sur 3162