, soit : - en mai 1997, une indemnité logement de 2 057 francs brut, due exclusivement aux salariés allemands travaillant en France, - en décembre 1997 et juin 1998, une prime de 13ème mois surévaluée

D..., a ordonné une expertise médicale sur le préjudice de celui-ci, et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils concernant l'indemnisation de ce préjudice. 6.

soutient que : - la requête est irrecevable ; elle méconnait les dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne comporte ni moyens ni conclusions ; - l'indu

vue de l'ouverture d'une boutique à enseigne Cavin Klein Jeans ; que le 16 novembre 2006, la société Harold a mis fins aux pourparlers ; que le 27 novembre 2006, elle a assigné la société CKJE en indemnisation

Par un courrier du 6 février 2024, la CPAM du Haut-Rhin a notifié un indu à Monsieur [G] pour un montant de 3 032, 08 euros, celui-ci correspondant aux indemnités journalières versées à tort du 24 novembre

[U] de ses demandes d'annulation de l'indu notifié par la CPAM de la Gironde en raison d'une illégalité de la procédure suivie par la caisse, - validé la notification d'indu adressée par la CPAM de la

pour obtenir le versement des indemnités journalières n'étant pas remplies.

à la CPAM de l'INDRE au titre des débours exposés pour le compte de Mme X... , ne pourront que s'ajouter aux indemnités au bénéfice de Mme X... ne serait-ce qu'en raison de l'impossibilité d'une imputabilité

Y... représentant des AGF, le chèque d un montant de 50 994, 46 F émis par l assureur au profit de la société X... représentait les indemnités dues au salarié en arrêt de travail et versées à l employeur

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant de l'indemnité de

[B] [J] une notification d'indu d'un montant de 3 613,28 euros correspondant à des indemnités journalières versées sur une période du 26 juin 2018 au 15 décembre 2019 au motif que les éléments recueillis

, les indemnités versées du 17/12/2022 au 1/02/2023 ne lui étaient pas dues et par conséquent a procédé à une notification d’ indu à hauteur de 7413,86 euros par courrier en date du 4 octobre 2023.

C D est redevable d'un indu d'indemnité de résidence à l'étranger de 985,46 euros, d'un indu de supplément familial à l'étranger de 433,47 euros, d'un indu de majoration familiale à l'étranger non prescrit

Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 4.D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

Le 13 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre l'a informé du refus d'indemnisation de cet arrêt de travail au motif qu'il lui était parvenu postérieurement à la période de repos

[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

Elle fait valoir que : - le présent recours doit être regardé comme contestant les décisions du 20 juin 2019 ; - ces dernières sont motivées ; - les indus sont bien-fondé ; - l'indemnisation

en capital au titre de ce deuxième accident, la cour d'appel a jugé qu'il devait être indemnisé sur la base de son taux global d'incapacité, et bénéficier d'une rente ; que cette décision a été cassée