AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que, saisie d'un recours formé contre un jugement qui avait accueilli la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Cassation partielle M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi

Portée et conséquences de la cassation 12.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.

Par arrêt du 2 octobre 2019 la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, mais seulement en ce qu'il déboute Monsieur [S] : ' de sa demande de rappel de salaire au titre

Portée et conséquences de la cassation 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Estimant que le calcul des indemnités n'était pas conforme au RIF, M. [F] a saisi un tribunal aux fins d'obtenir une indemnisation supplémentaire.

, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cogimex France

rendu le 12 décembre 1996, a été cassé en ce qu'il a condamné M.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

 : 1.900 euros ; Soit : 15,97 euros x 92 tantièmes = 1469,24 euros ; Cave : 1.900 euros ; Total indemnité principale : 3369,24 euros ; Indemnité de remploi : 3369,24 euros X 20 % : 673,85

cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en le condamnant à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'assureur n'est tenu de présenter une offre d'indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. 18.