A titre surabondant, la société LCF Grand Ouest fait valoir que les refus de prêt sont établis discrétionnairement par les établissements bancaires et qu’elle ne saurait être tenue responsable des délais

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : «

L’équité ne commande pas d'allouer à la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

X... devant un tribunal de grande instance pour voir constater que le bail avait été résilié de manière frauduleuse et pour obtenir des indemnités, cette juridiction, par jugement du 26 mai 1998, a décliné

X... a alors saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la clause de limitation de garantie ne lui était pas opposable ; que par jugement du 4 avril 1997, le tribunal de grande instance a

la société Sémip au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations afférentes aux frais de déplacement ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 juin 1987

de patrimoine pour les cinq dernières années ; b) les indemnités mensuelles et avantages en nature pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration faite à la Commission nationale de l’informatique

EST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de l’entendre : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - lui octroyer un délai d’un an à compter du prononcé de la décision

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de primes

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Grand Garage de Verdun, les conclusions de M.

O... : - une indemnité de 106.277 euros T.T.C. correspondant au coût des travaux de démolition, - une indemnité de 3.492 euros T.T.C. correspondant aux frais de géomètre, - une indemnité

Suivant exploit d'huissier du 12 janvier 2017, Mme [Y] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier lequel, par jugement du 6 octobre 2017, s'est déclaré incompétent

[U], la caisse du régime social des indépendants du Centre et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisés de leurs

[E] [B] et Mme [F], à titre de provisions, ainsi qu'à la caisse, au titre de ses débours provisoires et son indemnité forfaitaire de gestion. 6.

. *** Par jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : - condamné la compagnie d'assurances AXA France IARD à payer au syndicat de copropriété du

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice

par l'assureur ; qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas encore eu au moment de la

sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt de décider que le juge de l'expropriation était compétent et de déclarer

Par jugement en date du 16 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - Déclaré parfait le désistement d'instance et d'action intervenu entre la SARL LA VOILE AU VENT et la SARL ATHENA

L'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2022) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [W] (les expropriés) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public Grand Paris aménagement (l'expropriant