Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

[D] [S] est resté dans ledit logement. Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2025, la société SA Logis Métropole a mis en demeure M.

force publique et d'un serrurier, - condamné solidairement les époux [B] [C] / [K] [L] à payer à titre provisionnel à M. et Mme [G] la somme de 8 678,27 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités

[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2007.

[N] les sommes de : *213,12 euros au titre du remboursement des frais téléphoniques professionnels, *900 euros à titre d'indemnité d'occupation de logement, *100 euros au titre de l'article 700 du

* En l’espèce, Mme [N] a été expulsée du logement par ordonnance du 23 juin 2022 après avoir jouie privativement du bien indivis depuis le 02 avril 2007 sans avoir versé d’indemnité d’occupation.

En revanche, l’indemnité d’occupation mensuelle résiduelle (APL et RLS déduites) pour le logement qui s’élève à 929,71 euros a seulement été réglée en février 2025, soit en vue de l’audience devant le

de service dont elle bénéficiait, l'a autorisé à occuper le logement à titre onéreux pour une durée de deux mois et a fixé l'indemnité d'occupation du logement à 1 350 euros par mois, assortie d'un montant

ailleurs, si la requérante soutient que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts et que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, les bulletins d'indemnité

en engageant la responsabilité de l'Etat pour la période allant du 1er mai 2020 au 17 juin 2021 ; - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier tiré de l'indemnité d'occupation du logement

Le salarié qui refuse de libérer le logement après la rupture de son contrat de travail peut se voir réclamer une indemnité d'occupation.

versée à la victime d'un accident au titre de son contrat d'assurance garantissant le risque d'invalidité, même si cette indemnité a été calculée en fonction de son salaire et de sa situation familiale

civile ; ORDONNE le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 1er novembre 2020, REJETTE la demande de Monsieur [T] [F] tendant à fixer le point de départ de l’indemnité

X... tendant au versement de l'indemnité compensatrice de logement et l'a condamné à verser la somme de 918 702 F CFP à M. X... ; 2° rejette la demande de M.

Mme X..., institutrice à l'école primaire de Glaire à partir de la rentrée scolaire 1981-1982, a perçu à compter de cette date l'indemnité représentative de logement à défaut, pour la commune, de disposer

forfaitaires de grand déplacement » versées aux salariés envoyés en mission temporaire à l'étranger, que « les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 13 NOVEMBRE 1970 POUR LUI IMPOSER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE

d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération des lieux ; subsidiairement, que cette indemnité ne soit pas inférieure au montant du loyer ;La condamnation de Mme

Messieurs [G] à quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, à régler un arriéré de loyers d’un montant de 9 877,64 euros arrêtée au 20 avril 2023, a fixé l’indemnité