à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut.

- sur le complément d'indemnité de licenciement - dans l'hypothèse d'une inaptitude d'origine professionnelle, la durée du préavis non exécuté mais indemnisé en application de l'article L 1226-14

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.365,12 € ¿ indemnité légale de licenciement : 2.712,96 € ¿ indemnité compensatrice de préavis : 5.682,56 € ¿ congés payés sur préavis : 568,25 €

au paiement de diverses indemnités.

au principal constater l'acquisition de la clause résolutoire et statuer sur ses conséquences et voir condamner la société Burton à leur payer une provision de 9 461,10 € au titre de l'arriéré locatif

son droit à indemnisation exclu ou limité ; que ce n'est que si la cour s'estimait suffisamment informée sur les circonstance de l'accident qu'ils font valoir que le droit à indemnisation de Mme A...

Votre contrat de travail sera rompu le 8 octobre 2021, sans indemnité compensatrice de préavis.

Les consorts [M] ont par acte d'huissier du 6 novembre 2017, fait assigner la société Predica devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de la voir condamner à verser, sous astreinte

J'en déduis donc que vous n'exécutez plus de travail de prospection, qui est l'essence même de vos fonctions de VRP multicartes, et ce au préjudice de la société ACA.

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conventionnelle de licenciement, 5.124 euros d'indemnité de préavis, 512,40 euros d'indemnités de congés payés afférents et 33.300 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de mettre,

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Si elle devait reverser à son adhérent l'indemnisation reçue, cela aurait pour effet de faire bénéficier ce dernier d'un cumul de prestations sans qu'elle soit pour autant elle-même indemnisée.

X... et Mme Y... ont souscrit une police dommages ouvrage auprès de la société Gan (l'assureur), qui a pris en charge des désordres apparus en 1992 et 1996 mais a refusé d'indemniser des désordres apparus

[IU] les sommes suivantes : - 2 305 euros au titre de l'indemnité de préavis - 230,50 euros au titre de congés payés sur préavis - 509,02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 2 500

Reste dû : 191, 25 euros SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS : La règle légale veut que l'indemnité compensatrice de congés payées soit égale au dixième de la

Débouter M [R] [V] de sa demande au titre de son titre d'indemnité de licenciement.

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Cette indemnité inclut l'indemnité congés payés.

de 60 000 ¿ outre des dommages et intérêts pour rupture vexatoire et une indemnité de procédure.