de son article 700 du CPC - Débouter Monsieur [D] qui ne justifie pas du montant de l'indemnité d'occupation par des éléments objectifs

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Y... et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; qu'elle les a assignés en indemnisation de son préjudice, en présence de l'Agent

en plaques de couverture auprès de la société Italiana Lastre SPA ; qu'à la suite d'infiltrations dans ce bâtiment, l'EARL Bonnet (l'EARL), venant aux droits du GAEC Bonnet, estimant insuffisante l'indemnité

Diplômée de [Établissement 3] et licenciée en allemand, Mme [B] a commencé à travailler en 1986, et essentiellement dans le secteur de la communication.

compensatrice de préavis, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société SEDHE à lui verser la somme de 9.800,22 euros bruts

Ainsi que l'a exactement souligné le premier juge, l'expert judiciaire a, en pages 22 et 23 de son rapport, procédé au calcul de l'indemnité de réduction et a fixé le montant de cette indemnité de réduction

A titre reconventionnel, la société du Louvre-Lafayette a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au personnel effectuant un service dont l'amplitude couvre les périodes comprises entre 11h et 14h30 et entre 18h30 et 22h.

compensatrice de préavis et 702,69 € de congés payés afférents, * 16 786,53 € à titre d'indemnité de licenciement, * 47 431 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission et selon elle, la réduction dite N... serait opérée sur le seul contrat initial de telle sorte que l'assiette de calcul de la réduction N

arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation

destinée à compenser la disparité de situation entre lui, qui avait dû travailler pour financer ses études, et son demi-frère Gérard Y..., qui vivait avec leur mère ; qu'il conteste la qualification de

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

l’indemnité provisionnelle revendiquée au titre de l’aggravation de son état séquellaire sans que celle-ci ne puisse excéder la somme de 3 258,75€ ; - DEBOUTER [U] [H] de sa demande d’indemnisation

[I] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 4461,44 euros, outre une somme de 446,14 euros au titre des congés payés y afférents.

dommages subis par Monsieur [W] [R] et de condamner la Société MAAF ASSURANCES à indemniser Monsieur [W] [R] de l’ensemble de ses préjudices.

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ".