En sorte que tout autre usage prenant appui sur l'assiette des parcelles [...] et [...] est contraire aux droits des co-indivisaires.

X...n'établissait pas l'existence d'un mandat que lui aurait confié sa co-indivisaire, a retenu, à bon droit, qu'un indivisaire ne pouvait pas agir seul en contestation d'une assemblée générale dès lors

sérieusement le droit des indivisaires, doit avoir une portée raisonnable et ne pas engager des intérêts considérables par rapport à la valeur des biens indivis.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

qui use ou jouit privativement de la chose indivise ; qu'elle est fixée en fonction de sa valeur locative et a pour objet de compenser la privation de jouissance des indivisaires du fait de l'occupation

[B] [S] et Mme [X] [N] ne pouvait être ordonnée en l'état de la procédure de surendettement bénéficiant à l'un des co-indivisaires ; Aux motifs propres qu'« il résulte des dispositions

F... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait la qualité d'usufruitier ou d'indivisaire en pleine propriété sur les biens objets du litige ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

que dès lors, l'appel d'un jugement refusant de prononcer la résiliation d'un bail rural, qui constitue un acte d'administration et non un acte conservatoire requiert le consentement de tous les indivisaires

syndicale de l'article L 162-2 du Code des communes relève nécessairement des dispositions du Code civil et plus particulièrement de l'article 815-3 du Code civil qui requiert l'accord de tous les indivisaires

AVAIT PU SE PORTER FORT DE L'ACCEPTATION DE L'UN DE SES FRERES MALADE, ALORS QUE, PAR CE PORTE-FORT, L'INDIVISAIRE S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A RAPPORTER L'ACCEPTATION DE SON FRERE COMME IL AVAIT LUI-MEME

[N] n'était pas intervenu à l'acte de location et en soutenant que l'acte était nul, faute d'intervention d'un des indivisaires, que Mme [A] a toujours soutenu être liée en vertu du bail à Mme [C], que

délégation, sous la surveillance du magistrat coordonnateur du service civil général du tribunal ; - débouté [V] [X] et [G] [X] de leur demande d'homologation de l'accord allégué entre les co-indivisaires

Il expliquait qu'il a été autorisé par certains indivisaires à occuper le lot 83, et que tous les indivisaires ne demandent pas son expulsion.

seul consent un bail à ferme, le bail n'est pas nul pour autant mais seulement et tout au plus inopposable aux indivisaires et ayants droit des indivisaires n'ayant pas consenti au bail, mais le bail

, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'assignation du 14 mai 2001 que M.

L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.