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5 317 résultats pour « inefficacité du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Mme C...ont engagé une action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C101343

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Y... et de la SCP au titre de l'indemnisation des investissements réalisés et à 137 204, 10 euros celui alloué au titre des gains manqués ensuite de l'immobilisation temporaire du bien ; Attendu que,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2419551_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, représenté par Me Joory, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159867

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

    Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de la détention. B.     Requête no 9420/13 1.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262861

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une indemnité au titre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A

64a50cf9b8594705dbfccc79

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans le cadre des travaux de construction dudit immeuble, est notamment intervenue la SAS COUVREST au titre du lot «'étanchéité bardage'».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Le sens de la présente décision conduit à confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201080

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de son préjudice d'agrément, l'arrêt retient que la dyspnée d'effort dont elle est atteinte limite substantiellement celle-ci dans

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a400bf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La requérante a également sollicité : - CONDAMER solidairement l’entrepreneur individuel [U] [F] [W] et son assureur la SA Mutuelle de Poitiers à verser à Madame [T] [B] la somme de 1.000 euros au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

En effet, lorsqu ‘en application de l'article L. 642-7 la cession de bail s'inscrit dans le cadre d'une opération globale de transmission de l'entreprise à un tiers just(fiant la cession forcée des contrats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Granulats de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d858

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Vu les conclusions notifiées le 10 septembre 2010 par la SAS SOCIETE NOUVELLE JEAN X... qui soutient d'une part, que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l'inefficacité des travaux de reprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01280

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fad

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Par le jugement déféré du 4 octobre 2006 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a condamné Michel Y... au paiement des sommes de 182.481,97 € au titre du préjudice matériel après déduction d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210571

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R... de la manière suivante : 13 800 € au titre du préjudice moral, 200 € au titre du préjudice physique et 1 100 € au titre du préjudice d'agrément, condamné la CPAM de la Moselle à verser les sommes

Source officielle
CA

16e chambre

635237c18c924eadffcc4ace

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle a donc assigné le 12 août 2020, la CRCAM Val-de-France devant le tribunal judiciaire de Chartres afin de la voir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843302

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

la commune de Descartes ; 2°) à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 3°) à ce que la société générale hydro-électricité soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 F au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037545371

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

maladies vectorielles à tiques (MVT) " et des fiches associées, ainsi que cette recommandation et les fiches associées ; 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de santé la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401afc

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

outils de presse pour l'emboutissage et le découpage de métaux, souhaitait étendre son champ d'activité; que la mission ainsi confiée par ces deux parties comportait trois phases, la première effectuée à titre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC004368602

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

ou aurait dû se rendre compte que ces recours étaient inefficaces ( Bulut et Yavuz c.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

entre les mains de cette dernière de la somme de 235,89 euros le 5 octobre 2022 et de la somme de 246,90 euros le 15 mars 2022 ; - que, dans le cadre de ces deux saisies, sa banque lui a prélevé, au titre

Source officielle

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