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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Mme C...ont engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C101343
25 novembre 2015
Y... et de la SCP au titre de l'indemnisation des investissements réalisés et à 137 204, 10 euros celui alloué au titre des gains manqués ensuite de l'immobilisation temporaire du bien ; Attendu que,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2419551_20241119
19 novembre 2024
, représenté par Me Joory, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159867
15 décembre 2015
    Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de la détention. B.     Requête no 9420/13 1.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262861
13 février 2015
jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une indemnité au titre
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc79
4 juillet 2023
Dans le cadre des travaux de construction dudit immeuble, est notamment intervenue la SAS COUVREST au titre du lot «'étanchéité bardage'».
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
3 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Le sens de la présente décision conduit à confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée au titre des dépens et des frais irrépétibles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201080
22 octobre 2020
Pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de son préjudice d'agrément, l'arrêt retient que la dyspnée d'effort dont elle est atteinte limite substantiellement celle-ci dans
REFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a400bf
6 octobre 2025
La requérante a également sollicité : - CONDAMER solidairement l’entrepreneur individuel [U] [F] [W] et son assureur la SA Mutuelle de Poitiers à verser à Madame [T] [B] la somme de 1.000 euros au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
En effet, lorsqu ‘en application de l'article L. 642-7 la cession de bail s'inscrit dans le cadre d'une opération globale de transmission de l'entreprise à un tiers just(fiant la cession forcée des contrats
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Granulats de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d858
22 février 2011
Vu les conclusions notifiées le 10 septembre 2010 par la SAS SOCIETE NOUVELLE JEAN X... qui soutient d'une part, que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l'inefficacité des travaux de reprise
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01280
18 octobre 2017
unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification au titre
6253ca13bd3db21cbdd89fad
12 novembre 2007
Par le jugement déféré du 4 octobre 2006 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a condamné Michel Y... au paiement des sommes de 182.481,97 € au titre du préjudice matériel après déduction d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:C210571
24 septembre 2020
R... de la manière suivante : 13 800 € au titre du préjudice moral, 200 € au titre du préjudice physique et 1 100 € au titre du préjudice d'agrément, condamné la CPAM de la Moselle à verser les sommes
16e chambre
635237c18c924eadffcc4ace
20 octobre 2022
Elle a donc assigné le 12 août 2020, la CRCAM Val-de-France devant le tribunal judiciaire de Chartres afin de la voir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007843302
26 octobre 1994
la commune de Descartes ; 2°) à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 3°) à ce que la société générale hydro-électricité soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 F au titre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037545371
23 octobre 2018
maladies vectorielles à tiques (MVT) " et des fiches associées, ainsi que cette recommandation et les fiches associées ; 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de santé la somme de 3 000 euros au titre
613722cecd58014677401afc
13 mai 1997
outils de presse pour l'emboutissage et le découpage de métaux, souhaitait étendre son champ d'activité; que la mission ainsi confiée par ces deux parties comportait trois phases, la première effectuée à titre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC004368602
13 janvier 2009
ou aurait dû se rendre compte que ces recours étaient inefficaces ( Bulut et Yavuz c.
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
entre les mains de cette dernière de la somme de 235,89 euros le 5 octobre 2022 et de la somme de 246,90 euros le 15 mars 2022 ; - que, dans le cadre de ces deux saisies, sa banque lui a prélevé, au titre
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