et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef de fraude fiscale ;

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des

général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

de substances vénéneuses et de délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, ainsi que des autres infractions reprochées ; " alors que, saisis de poursuites visant les infractions

des impôts peuvent être autorisés à effectuer les visites et saisies nécessaires à la recherche des preuves d'une infraction fiscale présumée ; qu'en autorisant Philippe C..., contrôleur principal des

En effet, le produit de cette infraction est constitué par l'économie qu'elle a permis de réaliser, dont le montant est équivalent à celui de la totalité des impôts au paiement desquels s'est soustrait

déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable du chef d'" omission de convocation des assemblées générales " ; " aux motifs que la tardiveté de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle

la société établissements Fernand X... à payer au directeur général des douanes et des droits indirects esqualités, une somme de 7 158,85 euros ; "aux motifs, concernant l'élément matériel de l'infraction

, a notifié à la société D..., le 29 mars 2010, un procès-verbal d'infractions pour les importations réalisées entre le 1er décembre 2006 et le 31 mai 2009 puis, le 2 avril 2010, a émis un avis de mise

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 29 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale

général des impôts, 50, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1952, 121-1 du code pénal, préliminaire-III, 459, alinéa 3, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention

par le Code général des Impôts (pièce 18. 1) ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée se rapportent

général des impôts, L. 47 à L. 52 L. 66 L. 69, L. 73.

du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y... , coupable d'infraction aux dispositions légales

du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y..., coupable d'infraction aux dispositions légales

du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y..., coupable d'infraction aux dispositions légales