rappelle, en premier lieu, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

relative au trafic occulte d'ouvrages en métaux précieux, en revanche sont incluses dans ce titre III l'article 534 et les articles 537 et 538 le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une

- le dossier en vue d'obtenir le préfinancement de l'opération sur le programme budgétaire n° 113 qui doit notamment comprendre : * un rapport sur la nature, la gravité et les circonstances de l'infraction

J... pour fraude fiscale ; Mais l'infraction de blanchiment de fraude fiscale est autonome de l'infraction de fraude fiscale ; que de ce fait, la saisine préalable de la Commission des infractions fiscales

a été appliquée en raison de l'activité occulte de M.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (). ".

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 8.

opérations de contrôle se sont poursuivies postérieurement à la notification de la proposition de rectification ; seule une vérification de comptabilité peut permettre de relever l'existence d'activités occultes

le trésorier, Jean-Claude Y..., en était le secrétaire général adjoint, avait procédé, avec l'accord du maire, Jean-Marcel X..., au versement à ces deux agents communaux de compléments illicites et occultes

ACTES DU 26 MARS 1956 N'A PAS ETE CASSE SUR CE POINT PAR L'ARRET DU 22 FEVRIER 1962 DE LA CHAMBRE SOCIALE, QU'AINSI, LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE PAR CET ARRET ET QUI PORTE SUR UNE EVENTUELLE INFRACTION

, aussi bien que, notamment, des documents, relatifs par exemple à la méthode des contrôles sur pièces ou sur place, dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention des infractions

constituait pas une escroquerie au jugement, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée, sur le bien-fondé des prétentions de la SODLER, et sur les raisons pour lesquelles celle-ci avait occulté

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

François des chefs d'escroqueries, complicité, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation sur les chèques et banqueroute, a, d'une part, constaté l'extinction de l'action publique

2008, du régime dit " micro-BNC " ; à cet égard, si la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a, par son article 18, introduit dans le code général des impôts une disposition excluant les activités occultes

Ils soutiennent que : - la mise à disposition gratuite à leur profit de la villa " Nina " par la société Hub Properties ne constitue pas un avantage occulte imposable au sens des dispositions du c. de

En ce qui concerne la qualification d'activité occulte, l'extension du délai de reprise et l'imposition dans la cédule des bénéfices non commerciaux : 5. M.

Sur le recours du ministre : En ce qui concerne le caractère d'activité occulte : 3.

L..., - contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 24 mai 2016 et du 12 septembre 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation