salarié de [5], dès lors que, rien n'établissait qu'en qualité de salarié, il disposait d'un pouvoir de décision au sein de la société [5] et que, contrairement à ce qu'avait estimé le magistrat instructeur

le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire

2] Représentée par Me Christopher KOHLER ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire

point fait, au risque d'un accès de violence pouvant atteindre des tiers ; qu'une enquête a été ordonnée sur commission rogatoire par l'inspection générale de la police nationale ; que Philippe B..., instructeur

notifiées à la partie adverse ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des écritures à la partie adverse après avoir constaté que le magistrat chargé d'instruire

procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le magistrat instructeur

justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 17 juillet 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire

[R] [P] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute

de l'arrêt que la chambre d'accusation avait ordonné deux compléments d'information à l'effet de parer à l'insuffisance des éléments contenus dans le rapport d'expertise au vu duquel le magistrat instructeur

compte rendu de la réunion par laquelle la DREAL Transport a communiqué à la DDT 71 - Police de l'eau, le document «  Positionnement du maître d'ouvrage au mémoire de réponse aux avis des services instructeurs

d'Evry, en mars 1993, notamment pour des faits d'escroquerie et de corruption liés à l'exercice de leurs fonctions ; que, licenciés pour faute lourde en mai 1993, ils ont alors indiqué au magistrat instructeur

, trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs… -, le réquisitoire introductif pris le 28 mai 2020 dans l'information distincte JIRSAC20/5 a également saisi le magistrat instructeur

[L] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

EN DEMANDE, d'une part, SAS EARTH & SKY SOLUTIONS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient à juste titre que la fonction de responsable d'un atelier d'inscrustation

pourvois : Attendu que la société Rian style fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 19 octobre 1998) d'avoir statué par décisions réputées contradictoires après débats devant le magistrat chargé d'instruire

elle-même constaté que son arrêt du 17 décembre 1992 n'avait été que partiellement exécuté, a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire