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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209006_20250114
14 janvier 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
12eme chambre
DTA_2204218_20250425
25 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
2ème Chambre
DTA_2501366_20260303
3 mars 2026
Il fait valoir que : le moyen tiré de ce que le requérant satisfait aux conditions de ressources et de logement est inopérant dès lors que l’arrêté attaqué n’est pas fondé sur ces motifs ; les autres
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006848
13 juillet 2007
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007924
14 décembre 2007
motivé en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors, ce moyen doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869245
3 juin 2009
règlement précité ; que, s'il fait valoir que l'une de ses nièces dispose de tels moyens, il n'est pas établi que celle-ci ait accepté de le prendre en charge ; que, par suite, en se fondant sur l'insuffisance
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236084
17 mars 2005
la légalité de la décision contestée ; que cette dernière n'est pas motivée ; que le consul ne pouvait légalement fonder sa décision de refus de visa que sur les exigences d'ordre public et/ou l'insuffisance
10ème chambre
DTA_2210146_20231009
9 octobre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - il dispose des ressources suffisantes pour un court séjour en France ; - il présente des garanties de retour au Maroc suffisantes.
8ème chambre
DTA_2319298_20250314
14 mars 2025
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur les motifs tirés d'une part, de l'insuffisance
1 SS
CETAT:CETATEXT000007841204
6 janvier 1995
au titre de l'aide médicale pendant une durée de trente jours, doit en tout état de cause être écarté ;Considérant, d'autre part, que si le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AUCH soutient que l'insuffisance
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897730
19 avril 2011
délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'elle sollicitait ; Considérant que pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000021630613
30 décembre 2009
décision d'erreur manifeste d'appréciation, le motif de l'absence de caractère cohérent et sérieux du projet universitaire ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission s'est fondée également sur l'insuffisance
6 SS
CETAT:CETATEXT000008151443
3 février 2003
parent de quatre enfants dont un a la nationalité française, le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de s'installer durablement en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000018005774
2 mars 2007
personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée du séjour en France, il ressort en revanche des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008204855
30 juillet 2003
A disposerait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du séjour de celui-ci en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2202576_20221201
1 décembre 2022
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127568_20230428
28 avril 2023
d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312987_20231017
17 octobre 2023
séjour et remplit l'ensemble des conditions de délivrance du visa sollicité ; il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur auquel il a versé un acompte de 1 000 euros ; il dispose de ressources
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00484_20220401
1 avril 2022
En tout état de cause, l'existence, l'ancienneté et la continuité de la communauté de vie du couple ne ressort d'aucune pièce du dossier. Si M.
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