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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e6cd580146774194a1

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

du tiers de nature à donner force et crédit aux allégations de l'escroc doit avoir été concertée d'avance ou provoquée par le prévenu ; " qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à constater que la

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b73

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré Sylvain X... coupable d'entrave à la circulation, la cour d'appel l'a condamné à payer à la mairie de Nouméa la somme de 1 400 000 francs CFP à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300370

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

principal à l'encontre de la compagnie L'Auxiliaire, et seulement à titre subsidiaire à l'encontre de la SMABTP, de sorte qu'elle ne demandait pas la condamnation cumulative des deux assureurs à son profit

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225bf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

tous les prêts consentis par l intermédiaire d'André A... ont été passés en la forme authentique ; qu ainsi Marie Andrée Z... a bénéficié des conseils du notaire ; qu'elle n'établit pas que sans l intervention

Source officielle
CC

comm

61372472cd58014677415953

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742246f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

; que ce n'est que le strict respect de cette procédure qui pouvait permettre au centralisateur de vérifier la parfaite consignation de l'ensemble des équipements sur lesquels était projeté une intervention

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d 'expertise du 1 7juillet 2025, gras déduction des sommes déjà versées par la SMA SA, - -7. 800 euros TTC au titre du coût de l'intervention du bureau d'études pour calcul de descentes de charges, sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des frais indûment prélevés au titre des commissions d'intervention, frais d'émission de chèques de banque, frais de rejet de prélèvement outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

conclut à : - l'infirmation de la décision déférée, - la restitution par l'avocat de somme de 15 000 euros et en tant que de besoin, sa condamnation au paiement de cette somme, - à titre

Source officielle
CC

civ2

6137214ecd580146773f2b28

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en intervention, alors que, d'une part, les consorts Z... auraient reconnu, dans leurs écritures en cause d'appel, avoir versé le 16 mai 1986,

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle sollicite le paiement des sommes suivantes : - 6 818,48 euros au titre de la prime de fin d'année, - 11 670,68 euros au titre de la prime de panier, - 9 965,15 euros au titre de la prime de trajet

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127d4

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... a été déclaré entièrement responsable du préjudice consécutif à une intervention chirurgicale, subi par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] de ses fonctions de gérant au titre de : l'existence de rémunérations illégales, privilèges accordés à la société [6], dépenses injustifiées au profit de tiers, détournements de ventes et des

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de provision, outre le coût du commandement et l’intérêt légal, la somme de 128.419,87 euros au titre de l’arriéré locatif,CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à régler au bailleur, à titre de provision, outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Mme [T] fait valoir, s'agissant du refus d'inscription dans la rubrique de l'interprétariat en langue judéo-arabe, que l'appréciation portée par l'assemblée générale est à un double titre erronée puisque

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Concernant le syndicat Alter, - à titre principal de le juger irrecevable en son intervention volontaire en cause d'appel, - subsidiairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100426

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Z], chirurgien exerçant son activité à titre libéral, Mme [B] a présenté un hématome pariétal lombaire et du flanc gauche qui s'est infecté et dont le traitement a nécessité plusieurs interventions et

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd4e

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

exclusif, dans le cadre de la construction ou de l'aménagement de maisons de retraite, nécessitant l'intervention d'un architecte, à faire appel à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme brute à titre de rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations, alors : « 1°/ qu'en application

Source officielle
CC

civ2

ès à présent sur les demandes dirigéesc/M. Novo A

613722decd58014677402809

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Novo A... a été appelé en intervention forcée; que M.

Source officielle