AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e6cd580146774194a1
19 mars 1990
19 mars 1990
du tiers de nature à donner force et crédit aux allégations de l'escroc doit avoir été concertée d'avance ou provoquée par le prévenu ; " qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à constater que la
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cr
61372694cd58014677426b73
26 septembre 2007
26 septembre 2007
manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré Sylvain X... coupable d'entrave à la circulation, la cour d'appel l'a condamné à payer à la mairie de Nouméa la somme de 1 400 000 francs CFP à titre
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