constater que l'intimé écrivit dans ses conclusions (pièce 74 page 2) devant cette Cour sur l'appel du jugement de divorce qu'il avait pris soin « de laisser gratuitement par choix personnel, la jouissance

au taux légal, à partir du jour fixée pour l'entrée en jouissance jusqu'à l'époque déterminée dans le partage pour la jouissance divise». 6-3/ Aux termes de ses conclusions du 4 octobre 208 Mme [N]

code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont la jouissance

Considérant que l'indemnité d'occupation n'est pas due seulement si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par son coindivisaire ; que la possibilité de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

à charge de récompense due par la communauté au profit de Mme Y... d'un montant de : 212 195 F (soit 32 348,92 euros) et dire et juger qu'il sera attribué préférentiellement à l'épouse et que la jouissance

dans le procès-verbal de difficultés en date du 28 octobre 2010 sera homologuée et que les travaux pourront reprendre sur ces bases ; - dit et jugé que les soldes de divers comptes à la date de jouissance

l'immeuble située à [Localité 5] cadastrée AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES (50) du 5 février 2015, ayant notamment : attribué à Monsieur [J], à titre onéreux pendant la durée de la procédure, de la jouissance

l'audience, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et a pris les mesures provisoires suivantes : - le constat de la résidence séparée des époux ; - l'attribution à Madame [H] [R] de la jouissance

Par jugement en date du 29 décembre 2021 le juge aux affaires familiales a décidé de : -attribuer la jouissance du bien immobilier indivis à Mme [Y] [K] pour une durée de 6 mois à compter de la présente

responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

ont été ordonnés par le jugement ayant prononcé le divorce le 20 octobre 2011 et qu'un premier projet d'état liquidatif a été élaboré par un notaire situé en Haute-Garonne, en tenant compte d'une jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

les responsables des fichiers [12] et [13], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; Dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

renvoie aux dispositions applicables en matière de successions pour les partages entre cohéritiers et l'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance