de l'article L113-1 du code des assurances, «les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

L'article L311-1 du Code des Assurances prévoit : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

L. 113-1 du code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

L'article L113-1 du code des assurances dispose : " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

souscrites par la Sarl Art Concept International ayant pour effet le non- maintien des garanties facultatives seules en cause, les conditions générales de chacune des polices prévoyant au surplus que

souscrite auprès de la société Generali, mais celle-ci lui oppose que la même police limite à 500.000 PLN la RC dommages matériels (clause no16), qui est incluse dans la police selon la nouvelle traduction

de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

E... et de Mme F... ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de

aux termes de l'acte qui les a saisies, à savoir l'ordonnance de renvoi, sauf si le prévenu renonce à se prévaloir de cette limitation ; que l'ordonnance de renvoi du 19 juin 2000 a renvoyé X... du chef

contenue dans la police.»

proportions la demande indemnitaire de Madame [E] au titre d’un préjudice de jouissance, -Débouter Madame [E] du surplus de ses demandes, - La condamner ès qualité d’assureur de la société DECO 2R dans les limites

de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des

(cote D 108) en se référant à l'ensemble des pièces de l'enquête préliminaire de police, mais en visant de manière générale une participation à des faits de corruption, trafic d'influence, faux et usage

- Dit que les sociétés d'assurance ne sont tenues au paiement des sommes susvisées que dans les limites contractuelles de leur polices respectives.

contenue dans la police.

édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparent et de l'articleL113-1 selon lequel sauf exclusion formelle et limitée

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

pouvaient bénéficier d'un financement indirect par les sociétés françaises dans les limites édictées par le législateur ; que le fait de ne pas respecter ces limites ne pouvait, dès lors, être poursuivi