Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " (...)

siège est [...] , 2°/ la société [...], dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-10.180 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige

de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.165 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige

Ainsi, l'objet du litige était différent.

entre Le et Du et l'espace entre Le et Cluzeau qui n'existe pas dans "Ducluzeau" permettraient au consommateur de percevoir les signes différemment, sans rechercher, comme elle y était invitée par la

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997), d'avoir confirmé la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître d'un litige

2 DÉCEMBRE 2021 Mme [Y] [E], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-16.576 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige

société Iro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-16.426 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige

Le juge des référés demeure compétent en dépit de la saisine du juge de la mise en état lorsque l'objet des litiges est différent, même s'ils ont la même origine. 8.

Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-14.403 contre le jugement n° RG : 19/03400 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige

Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-14.404 contre le jugement n° RG : 21/01940 rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige

X... au tribunal de Munich ; 2 / qu'en accordant l'exequatur à des décisions rendues en méconnaissance de ce que le litige relatif aux questions médicales devait, en application de la clause compromissoire

Statuant sur le pourvoi formé par la société Stadium Innovation SL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige

ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il fondait son argumentation sur le fait que, depuis le 26 mai 1988, son employeur, pour différentes

Selon l’expert, les désordres présents sur les lieux du litige avec leurs conséquences sont imputables aux sociétés UBS et Solaitec.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2005), qu'un litige

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la MAAF, s'il ne résultait pas des propres conclusions des salariés que leur intention était de faire trancher, à l'occasion d'un litige

siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société France 2, a formé le pourvoi n° M 19-20.947 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige

Toutefois, le juge des référés reste compétent, en dépit de la saisine du juge de la mise en état, lorsque l'objet des litiges est différent, même s'ils ont la même origine.

que, selon le pourvoi, d'une part, en écartant la facture contractuelle produite d'un montant de 61 698,38 francs, au motif que cette facture aurait correspondu à une quantité de marchandise toute différente