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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426f1e
31 mai 2005
personne s'élevait à 654 583,88 euros payé sous forme d'une rente trimestrielle de 17 849,50 euros ; que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de 20 122,84 euros, de l'incapacité permanente partielle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100622
31 août 2022
0CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300620
18 décembre 2025
Mme [B] fait grief au jugement de constater que le département est propriétaire des constructions conchylicoles implantées sur les parcelles cadastrées section BC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], alors
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
Pour financer les matériels visés au bon de commande, la FIECI a, le 24 avril 2017, souscrit un contrat de location financière n°1340349 auprès de la SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après
ECLI:FR:CCASS:2023:C300641
21 septembre 2023
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n°
civ2
613723b2cd5801467740d100
21 décembre 2000
Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti
61372615cd58014677422d1d
21 mars 2000
confiée à BATI-EXPANSION et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement
ECLI:FR:CCASS:2007:C300984
31 octobre 2007
du logement était dépendante de la location d'une aire de stationnement et relevé que, dans ses écritures, Mme X... admettait que la société Vaucluse logement n'avait jamais conditionné la location de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
sous le régime de la location meublée.
61372643cd5801467742432d
6 octobre 2004
fixée au lendemain du jour où le jugement deviendrait définitif, ce dont il a conclu que l'administrateur judiciaire était autorisé à conclure avec le repreneur à compter de cette date un contrat de location
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
(pièce n° 21) ; que la société Air Europe Exécutive " AEE " a pour activité la location, l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance d'aéronefs (pièce n° 24) ; que cette société a pour président du
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Or, sur 3 autres chantiers des avoirs partiels sur des factures de sur-location ont été émis, indiquant la volonté de la société AZ Metal d'indemniser partiellement des factures de sur-location pour prendre
2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 5 rue Sainte-Agathe
5ème Chambre
DTA_2001632_20230509
9 mai 2023
Suite à la survenance de désagréments lors de cet évènement, Mme C a sollicité auprès de la commune de Toulouse l'exonération totale des sommes mises à sa charge au titre de cette location.
Pôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
et que la convention d'autorisation de solde total ou partiel tend à prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution en contrepartie de la location d'un nouvel équipement et de la souscription
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
la société Paritel pour une durée irrévocable de 63 mois et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 252,85 euros, assurance comprise, la société Viatelelease a cédé le contrat de location financière
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00006
5 janvier 2016
et Financière Anaveo (les sociétés Anaveo) que sur le pourvoi incident relevé par la société Moline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 29 juin 2006, la société Moline a pris en location
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663308
26 février 2014
un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
6079d3549ba5988459c58580
11 avril 1995
attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 61, alinéa 3, et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu de ces textes, un contrat de location-gérance
Chambre des Baux Ruraux
615e0dbac25a97f0381f4f30
5 février 2015
Subsidiairement, ils mentionnent que seul le transfert de jouissance moyennant un prix constitue une sous-location et qu'ils n'ont nullement transféré la jouissance de la parcelle en acceptant la pose
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