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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f1e

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

personne s'élevait à 654 583,88 euros payé sous forme d'une rente trimestrielle de 17 849,50 euros ; que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de 20 122,84 euros, de l'incapacité permanente partielle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100622

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

0CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300620

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme [B] fait grief au jugement de constater que le département est propriétaire des constructions conchylicoles implantées sur les parcelles cadastrées section BC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], alors

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour financer les matériels visés au bon de commande, la FIECI a, le 24 avril 2017, souscrit un contrat de location financière n°1340349 auprès de la SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300641

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d100

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d1d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

confiée à BATI-EXPANSION et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300984

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

du logement était dépendante de la location d'une aire de stationnement et relevé que, dans ses écritures, Mme X... admettait que la société Vaucluse logement n'avait jamais conditionné la location de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2314236_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sous le régime de la location meublée.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

fixée au lendemain du jour où le jugement deviendrait définitif, ce dont il a conclu que l'administrateur judiciaire était autorisé à conclure avec le repreneur à compter de cette date un contrat de location

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

(pièce n° 21) ; que la société Air Europe Exécutive " AEE " a pour activité la location, l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance d'aéronefs (pièce n° 24) ; que cette société a pour président du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, sur 3 autres chantiers des avoirs partiels sur des factures de sur-location ont été émis, indiquant la volonté de la société AZ Metal d'indemniser partiellement des factures de sur-location pour prendre

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200763_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 5 rue Sainte-Agathe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001632_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Suite à la survenance de désagréments lors de cet évènement, Mme C a sollicité auprès de la commune de Toulouse l'exonération totale des sommes mises à sa charge au titre de cette location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et que la convention d'autorisation de solde total ou partiel tend à prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution en contrepartie de la location d'un nouvel équipement et de la souscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481520175ed452fca58da

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

la société Paritel pour une durée irrévocable de 63 mois et moyennant le versement d'un loyer mensuel de 252,85 euros, assurance comprise, la société Viatelelease a cédé le contrat de location financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00006

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

et Financière Anaveo (les sociétés Anaveo) que sur le pourvoi incident relevé par la société Moline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 29 juin 2006, la société Moline a pris en location

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663308

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58580

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 61, alinéa 3, et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu de ces textes, un contrat de location-gérance

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

615e0dbac25a97f0381f4f30

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Subsidiairement, ils mentionnent que seul le transfert de jouissance moyennant un prix constitue une sous-location et qu'ils n'ont nullement transféré la jouissance de la parcelle en acceptant la pose

Source officielle