d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant du capital qu'elle décidait d'allouer à l'épouse, au titre de la prestation compensatoire ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application de la loi

voir Charbel Y... lui verser un capital de 192.000 € ; que Monique X... sollicite le versement du capital en cinq annuités ; qu'aux termes de l'article 275-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

A..., a privé sa décision de base légale ; "alors, encore, que pour caractériser la corruption prévue à l'article 432-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, les juges

X... sur le fondement de la loi du 30 juin 2000 qui permet une révision en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, mais pas en cas de rentes convenues, viagères ou

2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostics prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ; 2°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative

de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33 VI, alinéa 1er de la loi du 26 mai 2004, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent

X... fonde sa demande sur l'article 33 VI du la loi du 26 mai 2004 applicable aux rentes viagères fixées antérieurement à la loi du 30 juin 2000, en faisant valoir qu'au 29 Février 2016, le montant des

En application de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire

que le moyen ne peut être accueilli en ses première et troisième branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

1957, de l'article 66 de la Constitution française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du

numéro 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu

l'époux débiteur le permet, la forme d'un capital selon l'une des modalités énumérées par l'article 275, au nombre desquelles figure, aux termes du 2 de cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi

de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi

B...D...; il soutient que : - le préfet a pu, sans illégalité, procéder à l'interdiction du spectacle à raison de son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi du 30 juin 2000, qu'en opérant

sa notation pour la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, ensemble son bulletin annuel de notation ; 2°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1