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986 942 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2500550_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le vice de procédure doit ainsi être écarté. 9.

Source officielle

Page 45 sur 49348

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

    D'après l'article 104 du CPP, le prévenu ou l'inculpé peut demander à tout moment de la procédure sa remise en liberté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409257_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En l’espèce, si le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure d’extension des vœux prévue par les lignes directrices de gestion ministérielles précitées est recevable, dès lors que le ministère de

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

dans le cadre de la loi sur les procédure collectives, alors que les secondes justifiées par des agissements fautifs ou frauduleux tendraient à mettre en jeu la responsabilité des intervenants à l'opération

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f05d1e51905db2b1cec

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article 930-1 du Code de procédure civile, réglementant les dispositions générales en matière de procédure d'appel, prévoit que 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f05d1e51905db2b1cee

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article 930-1 du Code de procédure civile, réglementant les dispositions générales en matière de procédure d'appel, prévoit que 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601124_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. D...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04519_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214693_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300782_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1121JUD005584615

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il considère que le législateur, conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière, entendait inclure dans le champ d’application de la nouvelle loi les procédures pénales qui se terminaient par

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2202383_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors, le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie, faute de respect du principe du contradictoire, ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD003937498

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Or, dans un souci de faciliter la mise en œuvre de cette loi, les procédures déjà pendantes furent elles aussi inéluctablement touchées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307DEC000411902

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

définie dans la loi spéciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Entreprises aux motifs : ¿ tout d'abord, que le transfert de son contrat de travail à la société RFM Entreprises procède d'une fraude à la loi et qu'en indiquant à la direction départementale du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94061

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

et non une loi de procédure ; qu'ils allèguent que la loi qui modifie la compétence des tribunaux s'applique aux instances futures concernant des faits antérieurs et aux instances engagées avant sa promulgation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1005JUD003236796

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

    Par une lettre datée du 2 juillet 1993, le parquet intervint dans la procédure d'enregistrement, conformément à l'article 2/A § 1 de la loi n o 3 de 1952 sur le code de procédure civile (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200044

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Aux termes de l'article 706-164 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, applicable à la cause, toute personne qui, s'étant constituée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD000020117

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

    Les dispositions générales de la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale (...) s’appliquent – sauf dispositions contraires de la présente loi – aux procédures relevant du champ d’application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002809095

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

Les notifications pourront être effectuées par le biais de la      poste, du télégraphe ou de n'importe quel autre moyen technique      (...) conformément aux lois

Source officielle