Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

Ces témoignages ne sont pas propres à combattre les déclarations des médecins et chirurgiens ci-dessus rapportés qu'ils ne font au contraire que confirmer quant à la réalité des actes accomplis par Mme

B exerce la profession de médecin généraliste dans la commune de Drancy.

Soly X..., médecin, exerçant ... ; M.

cette commission, selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin

portant amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4123-2, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public

articles L. 145-1 à L. 1458, L. 162-4 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

X..., médecin généraliste, avec le concours de M.

modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

décret du 28 janvier 2002 : Tout candidat (au concours national de praticiens des établissements publics de santé) doit (...) 2° remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin

privé ; Considérant que, si en vertu de l'article L.373 du code de la santé publique l'exercice de l'art dentaire relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'Etat de docteur en médecine

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Ordre des chirurgiens dentistes de Polynésie française, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date

AVAIT ETE VICTIME NON PAS D'UNE RECHUTE, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE NOUVEAU, ALORS QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE COMME DES CERTIFICATS DU MEDECIN ET DU CHIRURGIEN TRAITANT, SEULS DOCUMENTS MEDICAUX

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre

à la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que la convention collective nationale du 8 février 1957 a prévu à l'article 2 que des dispositions particulières seraient prises pour les médecins

Jean-Pierre X..., de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la S.C.P.

Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau