Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude du trafic citée au point 6, que la création de cette voie nouvelle est susceptible d'entraîner un taux de congestion automobile de 66 % sur la RT22

d'éviction sollicitée par cette dernière, et a enfin condamné la société Concerto Elysées à payer à la société [Adresse 5] la somme de 23.736,05 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux

Dans le cadre de la méthode par comparaison, Mme [J] précise que les parties ses sont accordées pour retenir un prix unitaire de 500 euros/m²/an.

En l’espèce, les parties s’entendent pour appliquer la méthode dite « comparative » sans dissocier le bâti et le non bâti.

ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode

    Si la restitution en nature n’est pas possible, il y a lieu d’adopter des mesures de réparation par équivalence.

    Si la restitution en nature n’est pas possible, il y a lieu d’adopter des mesures de réparation par équivalence.

Y... serait licencié, quel qu'en soit le motif, sauf pour faute lourde, Avenir finance corporate s'engage à lui verser une indemnité équivalente à 9 mois de salaire brut », que dans une lettre du 7 décembre

l'employeur condamné à lui payer les sommes de 70.000 € et 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, suivant circulaire du 25 avril 1994, EDF-GDF a mis en oeuvre une nouvelle méthode

De même, l'experte a appliqué un taux de majoration de 5% tenant compte de l' « ouverture en communication sur des locaux dépendant d'un bail distinct », ainsi qu'un taux de minoration de 6% « pour tenir

euros ; - en rappelant la TVA de l’année 2013 et de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015 sur la base d’encaissements théoriques sans en préciser l’origine, ni la ventilation par taux

par actualisation des flux nets de trésorerie (DCF) et la méthode par multiples, la méthode DCF étant la plus couramment utilisée dans la mesure où la valeur d'une entreprise provient de sa capacité à

[S] à lui verser la somme de 57 414,07 euros avec intérêts contractuels au taux de 3,90 % l an à compter du 25 juillet 2015 et jusqu'à parfait paiement - condamné M.

- d'assortir ces condamnations de l'intérêt au taux légal à compter du 1er septembre 2006.

la perte de marge se décomposant comme suit : - 2 648 000 euros au titre du surcoût d'approvisionnement dont 455 000 euros de frais financiers, - 680 577,01 au titre du manque à gagner au niveau du taux

De plus, les critiques formulées ne sont pas fondées, l'expert ayant pris en compte les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de ces différentes méthodes.

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

Il était constaté dans le sang de Monsieur Raoul Y... un taux d'alcool de 1,1 g par litre.

Or, la méthode retenue par l'expert n'est pas satisfaisante.

[D] a travaillé selon les deux méthodes classiques en matière d'évaluation d'un fonds de commerce : la méthode des barèmes professionnels compte tenu de la classification de l'activité exercée et la méthode