réduction du cautionnement ; que sur appel de X..., la chambre d'accusation a réduit de moitié le cautionnement en fixant à 170 000 francs le solde à verser avant le 31 mars 1998 ; que X... a sollicité la mainlevée

ayant précédé immédiatement le placement en rétention administrative irrégulière et mettre fin à la rétention de Mme X..., l'ordonnance énonce qu'en absence de justification de ce qu'elle s'est volontairement

Elle indique en outre que l’exécution de la décision de justice ne revêt aucun caractère abusif, à défaut d’exécution volontaire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation.

été négociées entre les parties » [page 2/8] s'agissant de la garantie, la société civile particulière du Val Martin (ci-après : Scp du Val Martin), intervenant à l'acte afin de se constituer «volontairement

La SCP Boucard Maman a déposé un mémoire en intervention volontaire pour la Fédération française des banques.

Il convient toutefois de préciser que cet arrêt s'appliquait à une situation dans laquelle l'appelant ne demandait pas l'infirmation du jugement attaqué mais l'annulation des saisies, leur mainlevée ou

En dissimulant volontairement à l'EARL DU CUILLERET lors de la réception, ce manquement visible pour lui-même, mais non apparent pour le maître de l'ouvrage profane, Monsieur LE X... a commis une faute

manquement par omission, de méconnaissance des règles élémentaires ou d'erreur d'appréciation, Monsieur A... précisant qu'il lui paraissait improbable que l'absence de fer de liaisonnement ait pu être volontaire

[Z] ; - dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie ; - débouté M.

- la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine litis, - prononcer la nullité de la saisie-attribution du 28 avril 2021 ; A titre principal, - ordonner la mainlevée

Madame [N] [J] épouse [P], conjoint survivant, madame [Z] [P] et messieurs [X], [L] et [V] [P], ayant-droits, intervenaient volontairement à la procédure.

La saisie était dénoncée le 11 mars suivant à la société Barmax Holding, laquelle faisait assigner, le 10 juin 2020, monsieur [N] et la SCP [W] devant le juge de l'exécution de Nice pour obtenir mainlevée

11 Octobre 2024 RG N° 24/00647 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRDN Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [E] [O] C/ S.D.C.

11 Octobre 2024 RG N° 24/01206 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVDR Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [U] [I] C/ S.D.C.

date du 3 avril 2024, transmis en cours de délibéré sans autorisation, Déclaré Mme [M] [I] recevable en son action, Constaté la nullité de la signification du 8 juin 2022, Annulé et ordonné la mainlevée

Eos France venant aux droits de la société Consumer Finance devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée

Étant dessaisie de la gestion de son patrimoine, la société civile Les Hautes Terres n'a pas qualité pour intervenir volontairement à cette instance.

Juillet 2023 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 04 août 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire