défectueuses ; que, par ailleurs, l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur

[JD] [MD] [MT], domicilié [Adresse 10], majeur protégé sous le régime de la curatelle simplifiée et représenté par sa curatrice Mme [LH] [K], suivant jugement du 28 mai 2019, 24°/ à M.

[O] [W], domicilié [Adresse 23], majeur protégé, représenté par M.

nullité de la procédure en son intégralité en raison de la privation des garanties inhérentes aux droits de la défense du prévenu ; qu'en particulier, le défaut d'assistance du majeur protégé

en date du 25 Août 2011, enregistrée sous le no de RG 97/ A/ 90066 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Mademoiselle Anne-Lise, Laetitia, Candice X...

*********** N° RG 21/00134 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6QR JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 25 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [O] [Z] [D], majeur

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

des animaux dès lors qu'elle était ni requérante, ni chargée de la protection de la majeure protégée, en a déduit à bon droit que le recours qu'elle avait exercé au-delà du délai de quinze jours ayant

, que le juge des tutelles ne peut statuer sur l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée et la désignation subséquente du curateur sans prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur

avis ; qu'en statuant sur la tutelle de Mme [W] [D] par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue d'une audience à laquelle la majeure protégée n'était pas présente, sans constater que cette dernière

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

[P] [V], majeur protégé représenté par sa tutrice, Mme [K] [D], à payer à Mme [T] [W] les sommes suivantes : * 2 000 euros brut au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 2 097,48 euros

[V] [B], majeur protégé dont la tutrice est Mme [G] [W]. 5. Le 26 mars 2019, Mme [W] a rompu le contrat liant M.

Pour faire face aux dettes du majeur protégé à l'égard de la maison de retraite et à des besoins supérieurs à son revenu mensuel, l'UDAF a obtenu, par deux ordonnances du 2 septembre 1997, l'autorisation

contraire au droit à un procès équitable en ce qu'il n'impose pas que, dans l'instance relative à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou au renouvellement d'une curatelle ou d'une tutelle, le majeur

Les autres enfants de la personne à protéger ainsi que cette dernière ont conclu à la confirmation.. Le ministère public s'en est rapporté à justice.

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour