Sur la majoration de 80 % : 4. Aux termes du 1. de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales : 5.

administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la décharge de la majoration

E A de 80 obligations d'un montant unitaire de 500 euros. 8.

et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les dispositions des articles L. 80 E et R. 80 E du livre des procédures fiscales ; - a dénaturé les pièces du dossier

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

de : / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

623 euros, - condamné en conséquence la société à payer à l'Urssaf la somme de 80 623 euros au titre d'un redressement, outre les majorations de retard restant à calculer jusqu'à complet paiement du

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. ».

prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

A... n’est pas fondé à se prévaloir, sur le terrain de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes nos 1, 20 et 80 de l’instruction administrative publiée sous la référence

de droit ; Considérant que la cour a pu juger, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation ni d'erreur de droit, que la documentation administrative 6 E-432, qui est relative à la taxe professionnelle

de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c de l'article 1729 du code général des impôts pour les revenus de capitaux mobiliers et d'une majoration de 10 % sur le fondement de l'article

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard (...)', le taux de ces intérêts étant égal au taux du prêt majoré de 3 points.

classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer