collectif pour motif économique est nulle lorsque le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles est subordonné à une période probatoire ou d'adaptation

situation au sein de la société ; - il a ainsi accepté sous la contrainte le transfert de son contrat de travail au sein de la société Vygon afin d'apaiser les tensions et rassurer les collaborateurs menacés

Cette surcharge de travail s'est couplée d'agissements de harcèlement moral, jusqu'à menace de licenciement le 21 juin 2022, où Monsieur [C] a été amené à consulter médecins et psychiatres, puis médecin

de 2009 un harcèlement moral et invoque les éléments de faits suivants : * la suppression du remboursement de ses frais de déplacement ; * un avertissement injustifié le 23 avril 2010 ; * des menaces

, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

[X] produit au dossier un document au soutien de ses allégations selon lesquelles il a été «'contraint et forcé, sous la menace d'un licenciement, d'accepter momentanément de partir en Irak malgré les

que c'est dans ces conditions que son employeur a voulu lui faire signer un avenant modifiant les modalités de sa rémunération variable, ce qu'elle a refusé malgré les pressions, allant jusqu'à une menace

Elle n'en emploie en 2020 que 20 dont six étaient encore menacés de licenciement. Depuis 2015, sur les 9 VRP, seuls 4 restent toujours dans l'entreprise.

est fondé et qu'en tout état de cause, le licenciement de M.

par l'employeur à l'appui du licenciement pour faute grave.

        Procédures portant sur le licenciement         Le requérant contesta son licenciement, notamment dans une procédure devant le tribunal

vis-à-vis des collaborateurs de nuit, et à : . des représailles à l'encontre de ceux qui ne se mettent pas de leur côté : charge de travail augmentée, travaux les plus ingrats, brimades, relai de menaces

Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 8 juillet 2024.

Tout d'abord, il m'a été proposé, sans écrit, sous la menace d'un licenciement pour suppression de poste en fin d'année pour cause de restructuration, une modification de mon contrat de travail qui a consisté

[G]) dont la teneur a été reprise dans sa lettre du 20 octobre aux membres du CHSCT ("il m'est devenu impossible de travailler dans ces conditions de menaces de licenciement") ; que la matérialité de ces

s'ils étaient avérés auraient pu constituer un abus, lui-même cause de licenciement, démontrent que la procédure a été engagée sans intention réelle de recourir à un licenciement, l'employeur

Il a été licencié pour motif économique en partant en congé sénior du 1er janvier au 30 septembre 2014. 2.

pour des raisons de gestion financière, ayant en effet fait le choix d'acquérir plusieurs entreprises de service en grande difficulté financière et ainsi d'intégrer dans ses effectifs des salariés menacés

C'est dans ce contexte que nous avons pris la décisions de vous licencier pour faute » ; sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs présentant

V... ; que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier, jugeant que la faute ne reposait que sur Monsieur S...