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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63465919c024d1adffef74b0
11 octobre 2022
Chacune des cautions solidaires s'étant engagée dans la limite d'une somme de 10 000 euros, la disproportion éventuelle de leurs engagements doit être appréciée pour chacune d'entre elles au regard de
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01233
17 décembre 2013
« l'exploitant », s'appliquant à la première société, d'un autre côté, sous la mention « La caution », que cet engagement n'a pas été dénoncé et a été rappelé dans les documents commerciaux remis par
1ère Chambre
DTA_2301509_20240326
26 mars 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial, exposé la situation familiale de l'intéressée, sans aucunement faire mention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101206
15 octobre 2014
privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci « En me
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502574_20250313
13 mars 2025
, a présenté le 7 août 2024 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la même mention.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144
15 février 2023
Le 11 décembre 2012, la banque a consenti à l'emprunteuse un second prêt, d'un montant de 100 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 3,35 % par an. 3.
Chambre civile section B
6979e4c1cdc6046d47f6d49a
27 janvier 2026
Au cas d'espèce, le bail (pièce 1 intimé) conclu entre les parties comporte, en page 6, la mention 'bon pour engagement solidaire' et Mme [R] ne conteste pas la validité de ladite clause de solidarité.
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481e
13 décembre 2019
Si la promesse écrite d'embauche du 20 avril 2015 ne fait effectivement pas mention de cet engagement, il n'en reste pas moins que Mme W...
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741f
28 avril 2022
forclose, - débouter la Banque Populaire du Nord de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, - prendre acte que Monsieur [M] [G] conteste formellement avoir rédigé la mention
3ème Chambre
DTA_2201047_20230216
16 février 2023
titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.
6ème Chambre
DTA_2106402_20230621
21 juin 2023
délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.
6253c9cabd3db21cbdd893ae
29 mars 2007
d'autre, le soin d'en décider ; Qu'une telle faute relève de la garantie décennale et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné la SMABTP à garantir son assurée ; Attendu que la mention
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
DISCUSSION : Sur la nullité de l'engagement de caution du 11 octobre 2016 : Concernant les règles applicables au litige : A défaut de respecter le formalisme de la mention manuscrite, l'acte
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
la mention reproduite par M.
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
Il doit d'ailleurs être noté que sous le premier acte sous seing privé, sous la rubrique signature des locataires figure la mention manuscrite suivante :" je m'engage à acheter comme convenu et le moment
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00211
8 mars 2011
de l'OPCVM constituant le support, auxquels peut s'ajouter une majoration de 0,20% pour les OPCVM ou assortis d'une protection» ; qu'au chapitre intitulé «Le remboursement de votre épargne», il est mentionné
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00038
17 janvier 2012
dans l'acte d'échange, mention qui permet à l'administration fiscale en cas de nonrespect de se prévaloir de la déchéance du régime de faveur, de sorte que le moyen tiré de l'existence d'un engagement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00039
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00040
dans l'acte d'échange, mention qui permet à l'administration fiscale en cas de non-respect de se prévaloir de la déchéance du régime de faveur, de sorte que le moyen tiré de l'existence d'un engagement
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