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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

63465919c024d1adffef74b0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Chacune des cautions solidaires s'étant engagée dans la limite d'une somme de 10 000 euros, la disproportion éventuelle de leurs engagements doit être appréciée pour chacune d'entre elles au regard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01233

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

« l'exploitant », s'appliquant à la première société, d'un autre côté, sous la mention « La caution », que cet engagement n'a pas été dénoncé et a été rappelé dans les documents commerciaux remis par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301509_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial, exposé la situation familiale de l'intéressée, sans aucunement faire mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101206

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci « En me

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502574_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, a présenté le 7 août 2024 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la même mention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 11 décembre 2012, la banque a consenti à l'emprunteuse un second prêt, d'un montant de 100 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 3,35 % par an. 3.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4c1cdc6046d47f6d49a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au cas d'espèce, le bail (pièce 1 intimé) conclu entre les parties comporte, en page 6, la mention 'bon pour engagement solidaire' et Mme [R] ne conteste pas la validité de ladite clause de solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481e

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Si la promesse écrite d'embauche du 20 avril 2015 ne fait effectivement pas mention de cet engagement, il n'en reste pas moins que Mme W...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

forclose, - débouter la Banque Populaire du Nord de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, - prendre acte que Monsieur [M] [G] conteste formellement avoir rédigé la mention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201047_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106402_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ae

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

d'autre, le soin d'en décider ; Qu'une telle faute relève de la garantie décennale et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné la SMABTP à garantir son assurée ; Attendu que la mention

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

DISCUSSION : Sur la nullité de l'engagement de caution du 11 octobre 2016 : Concernant les règles applicables au litige : A défaut de respecter le formalisme de la mention manuscrite, l'acte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

la mention reproduite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a15

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Il doit d'ailleurs être noté que sous le premier acte sous seing privé, sous la rubrique signature des locataires figure la mention manuscrite suivante :" je m'engage à acheter comme convenu et le moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00211

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

de l'OPCVM constituant le support, auxquels peut s'ajouter une majoration de 0,20% pour les OPCVM ou assortis d'une protection» ; qu'au chapitre intitulé «Le remboursement de votre épargne», il est mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00038

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

dans l'acte d'échange, mention qui permet à l'administration fiscale en cas de nonrespect de se prévaloir de la déchéance du régime de faveur, de sorte que le moyen tiré de l'existence d'un engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00039

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

dans l'acte d'échange, mention qui permet à l'administration fiscale en cas de nonrespect de se prévaloir de la déchéance du régime de faveur, de sorte que le moyen tiré de l'existence d'un engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00040

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

dans l'acte d'échange, mention qui permet à l'administration fiscale en cas de non-respect de se prévaloir de la déchéance du régime de faveur, de sorte que le moyen tiré de l'existence d'un engagement

Source officielle

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