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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEUDI
69bdd582cdc6046d47625cfc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure
Source officielleJEUDI
69bdd846cdc6046d47629b72
9 octobre 2025
9 octobre 2025
requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure
Source officielleJEUDI
69bdd8f1cdc6046d4762a98f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3a3a9cdc6046d47df3a85
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3a456cdc6046d47df7bd0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3adbbcdc6046d47e0d83d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ae07cdc6046d47e0ddf7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ae11cdc6046d47e0deac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ae3bcdc6046d47e0e241
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b7becdc6046d47e2af60
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure
Source officielleChambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6717f1af6d8b1985f4603d6f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège : CONSTATE le désistement de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6717f1af6d8b1985f4603d81
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège : CONSTATE le désistement d’instance de Mme [N] [Y] ; DIT que ce désistement emporte extinction
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4397b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41497
12 décembre 1973
12 décembre 1973
RENVOI SOLLICITE PAR ELLE, LE DEBAT NE SE TROUVERAIT PAS ENCORE NOUE CAR LA REMISE ET LA FIXATION AINSI ACCORDEES NE REVETIRAIENT PAS LA FORME D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS CONSTITUERAIENT UNE SIMPLE MESURE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453c9
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Y... a invoqué l'irrecevabilité du recours du ministère public, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire ; Attendu que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008033613
29 décembre 2000
29 décembre 2000
que la décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction , constitue une mesure
Source officiellesoc
61372319cd580146774056ba
1 juillet 1998
1 juillet 1998
la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e645
23 janvier 2002
23 janvier 2002
que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; qu'il résulte des deux derniers que la décision de radiation du rôle est une mesure
Source officiellecr
61372651cd580146774249e5
5 août 2004
5 août 2004
de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que l'opportunité d'accueillir une demande de renvoi est une mesure
Source officiellePage 45 sur 18920