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372 882 résultats pour « mesure de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309981_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par une requête du 18 septembre 2023, son conseil a saisi le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille afin qu'une mesure de placement soit ordonnée à son profit.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100512

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494896.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494937.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Source officielle
TJ

JLD

677c4ec96f491b6d26393c20

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

ANQUETIL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603908_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de dire que l’Etat a commis une carence fautive engageant sa responsabilité ; 2°) d’ordonner en urgence la fin de toute mesure de placement concernant sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57efa

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

en rétention de l'intéressée, il résulte de la procédure que l'intéressée a été placée en rétention par mesure notifiée le 18 avril à 17h30 et le procureur de la République a été informé à 18h12, qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a8

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100285

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir renouvelé le placement de Bryan Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Il soutient que : - s'agissant d'une mesure de placement à l'isolement, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; - l'absence de justification par l'intéressé du caractère préjudiciable de son isolement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité doit prononcer la mainlevée de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306401_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il fait l'objet, depuis le 3 octobre 2016, d'une mesure de placement à l'isolement.

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441e3

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

SUR LA GARDE DES ENFANTS, QUE SI L'AFFECTION QU'ILS PORTENT A LEUR MERE EXIGE QU'ILS PUISSENT LA VOIR REGULIEREMENT, LEUR GARDE DOIT ETRE LAISSEE A LEUR PERE, A CONDITION QUE CELUI-CI MAINTIENNE LA MESURE

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd5801467741290c

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 mars 2003, un juge des enfants a prorogé le placement provisoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

626cd370bd20aa057d9f3956

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [C] [P] a fait valoir que la procédure est irrégulière l'interprétariat ayant été fait par téléphone et que la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115001

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte des pièces que la mesure dite « placement éducatif à domicile » (PEAD) correspond à une pratique, connue sous diverses appellations, qui s'est développée dans de nombreux départements, notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8a4f6d33e2e97f09e5

Appel

1 août 2022

1 août 2022

d'éloignement, outre ce qu'a fort jutement indiqué le premier juge sur le caractère exécutoire de la décision d'éloignement au moment du placement en rétention de l'intéressé, il convient d'ajouter que

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba7cdc6046d47f26fa6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La demande de prolongation de la rétention d'[H] [X] a été déclarée recevable par le premier juge qui a retenu au fond l'irrégularité de la mesure de placement en rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba9cdc6046d47f26fba

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La demande de prolongation de la rétention de [F] [M] a été déclarée recevable par le premier juge qui a retenu au fond l'irrégularité de la mesure de placement en rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152baccdc6046d47f27006

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La demande de prolongation de la rétention de [E] [K] a été déclarée recevable par le premier juge qui a retenu au fond l'irrégularité de la mesure de placement en rétention.

Source officielle