AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309981_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une requête du 18 septembre 2023, son conseil a saisi le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille afin qu'une mesure de placement soit ordonnée à son profit.
Source officiellePage 45 sur 18645
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100512
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses
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