ses obligations militaires ne sont, à elles seules, pas constitutives de persécutions au sens de l'article 1er A, 2 de la convention de Genève dans la mesure où ces sanctions sont prévues par la loi et

A soutient que cette mesure constitue une sanction déguisée, elle constitue la simple conséquence de la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, du fait de sa non titularisation en qualité

En troisième lieu, le requérant fait valoir que la décision litigieuse constitue une sanction déguisée.

Il ne conteste cependant à aucun moment que son supérieur hiérarchique, au sein du service, le chef de l'inspection générale, disposait d'une délégation nécessaire pour prendre des mesures, préalables

étant unilatérale ; que l'attitude en la circonstance, des dix-huit prévenus ne pouvait être sanctionnée que sur le plan disciplinaire ; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations

D'une part, s'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée, ou son représentant légal, soit informée avec une

La société requérante soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que : * l'entreprise est en redressement judiciaire, et la sanction prononcée compromet ses chances de redressement ; * elle

mesures et les sanctions de nature administrative adoptées par les autorités compétentes en cas d'actes portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté ; mais [...] que contrairement à ce que

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure depolice ; - infligent une sanction ; - subordonnent

caractère paritaire ; - des personnes n'ayant pas la qualité de membres de cette commission ont participé au débat et assisté au vote ; - certains membres ont fait preuve de partialité ; - la mesure

d'appréciation et d'une erreur de droit que les juges de première instance ont estimé, au regard de considérations factuelles inopérantes et impropres à justifier l'absence de proportionnalité de la mesure

à opposer l'irrecevabilité des demandes à défaut pour la commune d'avoir régularisé l'instance, sans l'inviter au préalable à procéder à la mise en cause nécessaire, en assortissant au besoin cette mesure

sont reprochés alors même qu'elle le prive de toute rémunération ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale : la délibération n° 2004-15 AFP du 22 janvier 2004 ne prévoit pas une telle mesure

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. / Il est tenu de saisir le conseil de

S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable

de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 4.

de qualification juridique dans la mesure où ils contreviennent à la déontologie, au code de la route, à la règlementation en matière d’usage et d’emploi des armes ; - la sanction est proportionnée aux

6 369 francs d'indemnité de licenciement, 61 152,12 francs d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20 000 francs de dommages intérêts pour préjudice moral, à l'annulation de la sanction

administrative ; - la sanction de la révocation constitue une mesure disproportionnée.