Jeanine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

X..., notaire, a établi, le 9 août 1975, un acte réalisant le partage de la succession de Mme Louis de Y... de Belleroche et la donation-partage consentie par M. Louis de Y... de Belleroche à MM.

En 2001, la Société T.D.F. a procédé à une réorganisation dans le cadre d'un projet baptisé "défi 2001" devant entraîner, à compter de septembre 2001, des suppressions et des redéploiements de postes.

Les travaux commenceront dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.

même de façon discontinue" dans la loi du 3 janvier 1991, le législateur a indéniablement entendu que la qualification d'eaux libres ou d'eaux closes ne dépende plus désormais que du seul critère du mode

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Elle sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de la suppression du revenu foncier à la suite du départ, au mois de mai 2025, de la locataire occupant le bien immobilier mis

aides (aide à la recherche de logement, à l'insertion du conjoint, prise en charge des frais de déplacement, indemnité de transfert, de double résidence de 8 100 francs pendant une durée maximale de six mois

à compter du commandement d'avoir à libérer les lieux, -dit n'y avoir lieu à réduction ou à suppression de ce délai de deux mois, -débouté Monsieur [V] [X] de sa demande d'astreinte, -dit qu'à

En outre, il explique qu’il n’a pas dissimulé la succession de son père mais que, pour lui, il n’était pas du tout propriétaire dans la mesure où sa mère dispose de ces biens immobiliers.

Michel A... à partir de novembre 1980, et d'avoir condamné la succession Gallay à payer à Mlle Z... la somme de 455 739 francs, représentant la moitié de l'actif net de cette société de fait, alors, selon

du Pétrole (AIP) faisant obligation à la compagnie pétrolière, dans le cas où elle n'aurait pas l'intention de proposer un nouveau contrat au pompiste exploitant, de l'en informer un mois

A compter du mois d'octobre 1983 les échelons de l'article 32 dont il bénéficiait ont été supprimés.

préjudices, au total et en définitive, une somme de 386 719 francs ; "aux motifs que, sur le préjudice professionnel, Frédéric Y... était âgé de 25 ans lors de la consolidation et que, depuis le mois

machine" ; que les motifs des premiers juges sont adoptés ; "alors premièrement qu'au moment de l'accident, soit la presse était en phase de réparation, et son arrêt devait être assuré par la suppression

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... du délit de recel d'une somme de 458 824 francs obtenue à l'aide du délit d'introduction, suppression

énoncé que, résultant de la convention collective que la limite maximum de l'indemnité conventionnelle de rupture correspondant à une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-cinq ans est de six mois

d'exécution et la succession des opérations", qu'il est placé sous le contrôle d'un autre agent, mais est amené "dans certaines circonstances.... à agir avec autonomie" et qu'il lui appartient "après

La succession de Mme [H] ne comportait aucun bien immobilier, la maison et les parcelles de terre ayant été vendues en 2008.

) de 173,27 .. nets sur le salaire du mois de mars 2009 (et de) 263,87 .. nets sur le salaire du mois d'avril 2009" ; 1°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas le trouble