qu'il appartient au Premier ministre, exerçant le pouvoir réglementaire, de fixer et de modifier les indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat alors même que celles-ci, ainsi que leurs modalités

travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les modalités

délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4. / Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités

de l'indemnité journalière d'absence temporaire " ; que l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 avril 2009 fixant, en application de l'article 3 du décret, les montants forfaitaires et les modalités

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations

l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation en tous les dépens ; Vu les dernières conclusions déposées le 4 novembre 2010 par Robert X..., lequel faisant appel incident sur les modalités

Il ressort toutefois des termes du point 3.5 de cet accord relatif à la mise en place d'une prime d'équipe que " Les principes, montants, conditions et modalités de versement de cette prime sont déterminés

outre 1.305,60 bruts euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le protocole de rémunération variable pour l'année 2011 plafonne le montant des primes à 100 % du fixe et modifie les modalités

Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées./ Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités

entraîne l'annulation totale ou partielle de la subvention (). / 4.1 - Délais à respecter () / Les pièces justificatives des dépenses devront être reçues à la Région avant le 18/03/2024. / 4. 2 - Modalités

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités

état de l'instruction ; qu'après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, les juges énoncent que le cautionnement, dont le montant et les modalités

Le CEPS soutient que cette remise n'avait pas à être retranchée du montant total du chiffre d'affaires réalisé en 2019, dès lors que ses modalités de versement ont été fixées par la signature d'un nouvel

société L'Ange bleu la somme de 199 021,66 euros à titre de provision sur la dette locative arrêtée au mois de juin 2024 ; - dit que la société [Adresse 7] pourra se libérer de sa dette selon les modalités

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires

En outre, le juge de l’exécution ne peut se substituer au juge aux affaires familiales, seul compétent pour réviser les modalités de versement de la pension alimentaire.