visé ci-dessus, qui, en vertu de l'article 4 du même décret, s'applique aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 30 septembre 2021, dispose : " L'insémination artificielle

Par ailleurs, le projet, qui se limite à l’édification d’une antenne-relais de 85 mètres de haut, entourée d’une clôture, n’entraine pas une artificialisation conséquente des sols.

Ensuite la nature des ouvrages qui ont subi de multiples modifications avec des fondations hétérogènes non adaptées, des extensions avec des matériaux divers, [...]

rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société SNCF Réseau une autorisation portant modification

irrémédiablement compromise en se réservant ainsi des débiteurs plus solvables ; qu'en se bornant à faire état du caractère public des comptes sociaux et de la clause de l'acte de prêt autorisant l'emprunteur à modifier

dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; - de surseoir à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée

nécessairement instruit de ce que sa société avait été privée d'un élément important de son fonds de commerce à la suite d'une cession de droits de fabrication et que, dès lors, c'est en augmentant artificiellement

Il ressort également des déclarations mensuelles CA3 déposées par la société que, si celle-ci s’est créée, en majorant artificiellement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, des crédits

estimé que la poursuite de thérapeutiques actives constituerait une obstination déraisonnable dans des traitements apparaissant inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel

commune de Sainte-Flaive-des-Loups n’a pas été jointe au rapport d’enquête publique ni transcrite dans son intégralité, ce qui a nui à l’information du public ; la communauté de communes ne pouvait donc modifier

commune de Sainte-Flaive-des-Loups n’a pas été jointe au rapport d’enquête publique ni transcrite dans son intégralité, ce qui a nui à l’information du public ; la communauté de communes ne pouvait donc modifier

Lors de la séance du 2 juillet 2018, ils ont été appelés à débattre une nouvelle fois afin de modifier les orientations générales du PADD.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les nombreuses modifications apportées au zonage postérieurement à l'enquête publique, qui ont entraîné une diminution de la consommation des espaces

Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Il est affirmé plus précisément que ces factures concernent des moteurs livrés à compter du mois de juillet 2009, dans une version 2009 modifiée, alors que les moteurs litigieux, objets de l'expertise

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée

au fond a été formé ; - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la gravité et au caractère irréversible des travaux, sans mesure de compensation, à la réalisation de tirs de mines à la modification

statuer ; - un permis de construire vient d'être accordé sur un terrain dont la surface est insuffisante pour y prévoir la voie de retournement nécessaire, de sorte que la commune s'approprie artificiellement

flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle

défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation en exerçant le recours prévu par l'article 223-2 du code de l'expropriation, seule voie de droit ouverte à cet effet en raison d'une récente modification