MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise

.- a le licencier pour motif économique ; 2°) de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code du travail, et relative à la décision du 30 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre a autorisé la société La Chaumière à licencier Mme X... pour motif

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite autorisant son licenciement pour motif

RICHARD ET FILS une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M.

1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

X... pour motif économique par la société Mertens France intervenu le 26 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif

du décret du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises avait, selon elle, fait perdre toute valeur ; qu'au cours de la procédure de redressement contradictoire, l'administration a motivé

après annulation, dès lors que la juridiction du second degré, qui était tenue en raison de l'effet dévolutif de l'appel d'examiner le bien fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par motifs

; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut à tout moment, mettre fin aux fonctions du délégué qu'elle a désigné, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

. aurait affirmé que Michel X...faisait du trafic d'armes avec l'étranger en Suisse, Allemagne, Tchécoslovaquie et qu'il revendait en France et procédait ainsi depuis plusieurs années ; " et aux motifs

dimanche, l'a condamné à 18 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement « s'avère précisément motivée » quand elle ne comportait ni le nom des salariés imputant à la

; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur ce point, a aggravé la peine d'emprisonnement prononcée contre Valério X..., en la portant à deux ans ; "aux motifs que la peine prononcée