pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le licenciement, sans autorisation du comité d'entreprise, d'un membre

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

de la CEE et du fait que les sérocytols seraient d commercialisés dans certains Etats membres, alors que la poursuite concerne exclusivement des sérocytols importés directement de Suisse sur le territoire

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE TALASANI PREMIER TOUR POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION AINSI QUE CELLE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE, SI, AU NOMBRE

DES INTERETS DU PERSONNEL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, SITE ADI, REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE ILLICITEMENT DANS LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

d'être membre de l'UDM.

des membres de ces CHSCT qui vont voir s'accroître leur périmètre d'intervention du fait d'agents supplémentaires, et peu important que le nombre de membres du CHSCT NOD ne soit pas modifié, ni leurs

d'élus dans chaque groupe, selon l'application d'une règle de 3 : nombre d'élus concernés/nombre d'élus au conseil communautaire x 2 400.

sont incompatibles avec celles de membre de la commission départementale ; que cette incompatibilité est applicable à tous les membres de ces commissions à l'exception de ceux qui en sont membres de droit

60 ci-dessus, siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative. / Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant.

présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société Silca ; que cette liste a recueilli 16 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 FEVRIER 1975 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA POPULAIRE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ENTIERE, QUE CELLE-CI

la rémunération versée au cours du mois ; que ce nombre d'heures de travail figure sur le bulletin de paie ; qu'il en résulte que les heures de travail dont il convient de tenir compte sont celles réellement

est susceptible d'évoluer en fonction du nombre de membres associés ; 14.

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

spécialisé ; qu'il a ensuite été promu chef du service juridique et social en 1984 puis directeur de la fédération en 1998, en conservant alors ses fonctions de direction juridique ; que la FDSEA étant membre

Un nombre important d’anciens membres du Parti démocratique du peuple afghan (PDPA) – ultérieurement renommé Watan (Patrie) – et d’anciens agents des forces de sécurité, y compris le service de renseignement

DE CES REGLES SE TROUVE CELLE D'APRES LAQUELLE UN MEMBRE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT PAS PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN RECOURS RELATIF A UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT IL EST L'AUTEUR OU

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE, SI, AU NOMBRE DE CES