de l'article L. 333-1-2 du code du sport ne méconnaissent pas l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination

indemnité à hauteur de 5 000 euros, les fautes résultant de l'absence de versement de la NBI à laquelle il avait droit ainsi que la méconnaissance des principes d'égalité de traitement des fonctionnaires, de non-discrimination

à ceux qui sont mariés à un ressortissant étranger ; elles méconnaissent ainsi le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination consacré et protégé tant par la Déclaration des droits de

erreur de droit en ce qu'elles ne tiennent pas compte des circonstances de temps et de lieux particulières ; - elles méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité et le principe conventionnel de non-discrimination

droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il incombe au salarié, demandeur en paiement de dommages-intérêts pour discrimination

       Le requérant se plaint d'une atteinte au principe de non-discrimination dans la mesure où le Tribunal constitutionnel s'est écarté de sa propre jurisprudence en la matière

; cet article méconnaît également le principe de non-discrimination posé à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

procédure ayant duré plus de deux ans sans que l'administration ne lui oppose une situation brève de polygamie de son mari ; qu'elle ajoutait que la débouter de sa demande porte atteinte au principe de non-discrimination

Elle soutient que : - le ministre a entaché sa décision d'un défaut d'examen dès lors qu'elle a demandé non pas d'acquérir la nationalité française mais d'y être réintégrée sur le fondement de l'article

, de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité ci-dessus ; que ladite sanction, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination

, de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité ci-dessus ; que ladite sanction, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination

, de conscience et de religion garantie par l'article 9 cité ci-dessus ; que ladite sanction, qui vise à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics sans discrimination

ensemble les articles L. 133-5.4°, d et L. 136-2.8° du code du travail et l'article 141 du traité instituant les Communautés européennes ; 3°/ que toute disposition ou acte contraire au principe de non-discrimination

Il soutient que : - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts sont contraires au principe de non-discrimination résultant des stipulations de l'article 14 de la convention

néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales du traité de l'Union européenne et notamment le principe de non-discrimination

sérieux et cohérent ; - elle méconnaît le principe d'égalité entre les étudiants français et les étudiants étrangers en imposant le caractère sérieux du projet d'étude ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

travaux supplémentaires des services déconcentrés, qui ne reconnaissent le bénéfice de ces éléments de rémunération qu'aux enseignants et personnels d'éducation titulaires contreviennent aux principes de non-discrimination

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination