AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

elle détient une créance contre l’ADMR 72 de 11.193,12 € correspondant aux 12 mensualités de 932,76 € prévues au contrat et non réglées par l’ADMR 72.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

munis d'une autorisation de travail et non-respect du monopole de l'Office des migrations internationales, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et à 30 amendes de 100 francs, et a prononcé sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, lors du prononcé DEMANDEUR S.A.

de vie respectives de ceux-ci doit être fixée en considération non seulement des ressources des époux, mais aussi eu égard à leurs besoins; qu'en s'abstenant de rechercher quels pouvaient être les

nouvelle dès lors que celle-ci formule l'incrimination de manière plus restrictive en introduisant, notamment, des conditions supplémentaires à la répression ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.043 formé par M.

dès lors que l'audience avait bien été suspendue à 13 heures pour reprendre à 14 heures, quand il résulte du procès-verbal des débats que cette suspension a été accordée, non pas pour satisfaire à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V] ne pourrait se faire assister par un avocat ou un technicien lors de l'analyse des éléments de preuve déjà collectés, méconnaissant ainsi le principe de la contradiction en violation de l&apos

par la partie non comparante, notamment par un courrier de la partie adverse ; qu'en écartant le moyen de la République démocratique du Congo, qui soutenait que le tribunal arbitral n'avait pas respecté

par la partie non comparante, notamment par un courrier de la partie adverse ; qu'en écartant le moyen de la République démocratique du Congo, qui soutenait que le tribunal arbitral n'avait pas respecté

X... n'a pas été placé en garde à vue et il lui a bien été notifié qu'il pouvait à tout moment quitter les locaux de la gendarmerie ; que si des textes, non applicables à la date de l'audition, ont prévu

faits, délais non respectés)

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur doit respecter la loyauté de la preuve lorsqu'il réalise une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de