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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
d'ERDF ; que le vendeur n'avait fait aucune promesse contractuelle relative au rendement de l'installation ou à son autofinancement ; que le code de la consommation n'est pas applicable et qu'une prétendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60363cd28170cc9eb8ac4791
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La SCI RAMSES soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'exception de nullité soulevée par la Société Prestige [Adresse 2] était perpétuelle, et que les griefs de nullité soulevés
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4b
19 avril 1983
19 avril 1983
RECEVABILITE DE LADITE PARTIE CIVILE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE CETTE PRETENDUE
Source officielleciv1
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C100288
17 mars 2011
17 mars 2011
morale, il est, en droit français, dépourvu de la personnalité juridique et, partant, du droit d'ester en justice ; qu'il suit de là que la société FIG, qui ne peut utilement tirer argument d'une prétendue
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e953
27 novembre 1968
27 novembre 1968
BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE QUE LES TEMOINS ENTENDUS EN PREMIERE INSTANCE, AIENT PRETE SERMENT ; "ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600a
29 mars 2002
29 mars 2002
SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 76 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que les appelants soulèvent la nullité de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle aurait statué sur la compétence
Source officiellecr
61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
l'irrégularité de formalités antérieures, le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
26 avril 2024
[J] de ses demandes au titre d'une prétendue nullité de rupture conventionnelle ainsi que toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84df1
2 juin 2000
2 juin 2000
Madame X... a fait valoir qu'elle n'avait jamais eu connaissance des prétendus actes de divorce et de remariage, que ces décisions avaient été obtenues manifestement en fraude à ses droits, et qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6976b6c6260008b53136
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ajoute encore qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la prétendue faute d'avoir financé un bon de commande entaché de causes de nullité et le prétendu problème de contenance du chauffe-eau thermodynamique
Source officielle15e Chambre A
61628539c10e2193c5780982
4 octobre 2013
4 octobre 2013
En conséquence la prétendue nullité des significations des cessions de créances considérées n'est nullement établie, ce qui légitime de débouter l'appelant de ses demandes formées à ce titre.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A titre principal : 3.1.1 Sur la prétendue nullité de la rupture du contrat de travail en raison du statut de lanceur d'alerte : confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] [C] de sa demande
Source officielle1ère chambre civile B
60321575acc8a94d38752ca7
24 avril 2018
24 avril 2018
celle de première instance à savoir une demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 €, - que leur demande de dommages et intérêts formée en première instance étaient liées à la demande de nullité
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
Les moyens tirés par l'appelante du régime de la nullité des actes des sociétés civiles sont donc inopérants.
Source officielleJurid. Premier Président
69fad2a7cdc6046d47bfd705
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle affirme au visa des articles L. 480-17 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, l'absence de nullité du procès-verbal de visite en raison d'une prétendue nullité des rapports d'information des 9, 10 et
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c548
30 novembre 1992
30 novembre 1992
motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier le procès-verbal du 9 février 1988, rejeté les exceptions de prescription et de nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101208
12 décembre 2018
12 décembre 2018
fondées sur ledit mandat et ordonné la mainlevée de toute inscription d'hypothèque prise en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 19 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité
Source officiellecr
613725d5cd58014677420deb
16 février 1999
16 février 1999
n'avait pu se méprendre sur l'objet de la poursuite ; que les premiers juges avaient accueilli à tort l'exception de nullité de la citation ; qu'au "fond" (sic), le prévenu, qui avait visé dans sa citation
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
expressément sollicité auprès de son employeur sa mise en inactivité, ce dernier n'avait pas à engager la procédure spéciale d'autorisation devant l'Inspection du travail, et il ne peut se prévaloir de la prétendue
Source officiellecr
613725b8cd58014677420063
23 février 1999
23 février 1999
; que le prévenu soutient que le tribunal ne pouvait ordonner une mesure d'instruction sur le fondement du rapport du Laboratoire central des industries électriques, nul et de nul effet, pour avoir été
Source officiellePage 45 sur 2631