L'AUTRE SOLIDAIREMENT" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE LES DETTES NEES D'UN CONTRAT PASSE PAR L'UN DES EPOUX, EST SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la SCI JCIA PASCAL lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 avril 2025,

[P] qui échoue à apporter la preuve de l'existence d'une obligation de paiement, laquelle a déjà été accomplie, - il n'existe aucun trouble manifestement illicite, aucune somme n'étant due ni sur la période

euros dont 6 707,14 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 05 mai 2025, et 165,86 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

prix, s'il les avait connus " et de l'article 1643 du code civil qui prévoit que " le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus ", la contestation de Mme [C] de son obligation

la novation, Si la novation ne se présume pas, la volonté du salarié de nover sa créance salariale peut être déduite de faits et d'actes manifestant son intention non équivoque de renoncer à l'obligation

participation au titre des cessions à déterminer à dire d'expert, ce dont il résultait que la société CMC avait, à cette date déjà, fait l'objet d'une interpellation suffisante quant à l'exécution de son obligation

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler les titres de recettes n° 152, 109, 469, 280, 354 et 33 et de la décharger de l’obligation de paiement des sommes

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Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

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, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la facture est conforme aux devis et que l'obligation de paiement des époux X... est établie, ceux-ci ne justifiant s'être libérés que partiellement ; Qu'en

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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Par ailleurs, il est jugé que dans le cas où le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut ne pas exécuter sa propre obligation de paiement des loyers lorsqu'il

la société Omnicom en qualité de directeur administratif et financier ; que 7 373 options sur titre lui ont été attribuées courant 1998 et en janvier 1999 ; qu'en avril 1999, la société Omnicom est passée

l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas au fond sur l'obligation

Au visa principalement des motifs suivants : La société Alliance béton n'apporte pas la preuve d'une obligation de paiement des factures n°3819020208 et n°3819029008 du 28 février 2019 opposable à

systématique ou inconditionnel, mentionnant une obligation de paiement à première demande, ou une obligation de paiement sans tenir compte des éventuels différends entre vendeur et acheteur, ou encore