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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722cacd5801467740185e
29 octobre 1996
29 octobre 1996
prud'hommes, par un motif d'ordre général, a retenu à tort que la demande n'était pas appuyée par la preuve de l'existence d'un préjudice; qu'en application de l'article 1142 du Code civil, toute obligation
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55904
29 janvier 1975
29 janvier 1975
MODALITES ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES PILOTES N'ETANT PAS FIXES, LE PROTOCOLE ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1970 N'AYANT PU ETRE REMPLACE PAR UN NOUVEL ACCORD, ELLE NE POUVAIT SE VOIR OBLIGEE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300528
23 avril 2013
23 avril 2013
droit d'usage ne pouvait être établi que par acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 579 et 625 du code civil ; 3°/ que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300625
16 juin 2015
16 juin 2015
le chantier qu'après acceptation écrite par ce dernier » ; qu'en considérant cependant que la société Hortus, ayant connaissance de l'intervention de la société Profil méditerranée, n'avait pas l'obligation
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40d
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f6
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f9
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad500
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad50c
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01175
27 novembre 2012
27 novembre 2012
n'est pas sérieusement contestable peut ordonner une obligation de faire ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a à juste titre retenu que Daniel X... devait être condamné à rendre compte de la
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301197
6 octobre 2010
6 octobre 2010
aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'en effet le contrat stipulait aussi que l'acquéreur « s'oblige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210244
7 avril 2016
7 avril 2016
[J] d'apporter la preuve de l'exécution de ces obligations de faire et de la date à laquelle elles ont été accomplies ; Il ressort d'une lettre que le conseil de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300556
18 mai 2017
18 mai 2017
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il résulte de l'article 1799-1 du code civil, que le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à
Source officielleciv1
613722dfcd580146774028f9
10 juin 1997
10 juin 1997
qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais de réparation, mais encore que la SOVAC, en qualité de créancier gagiste, avait fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201980
14 novembre 2019
14 novembre 2019
P... et en déboutant ce dernier de sa demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, alors que l'obligation résultant de l'arrêt du 23 avril 2015 constituait une obligation de faire, de sorte que
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57ab89538338ecde4ac
29 avril 2024
29 avril 2024
Afin d'assurer et prévenir l'exécution de cette obligation de faire, la condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde678
29 avril 2024
29 avril 2024
Afin d'assurer et prévenir l'exécution de cette obligation de faire, la condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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